Date de fin de contrat durant rupture période d'essaie

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide pour valider la date de fin de contrat dans le cadre d’une rupture de période d’essai. Voici la situation :

Contexte du contrat : Salarié étranger en CDI en France (convention collective Syntec). Embauche fin octobre (période d’essai prévue de 4 mois).

Rupture en période d’essai : L’employeur a mis fin à la période d’essai mi-décembre, après environ 2 mois de présence dans l’entreprise. La rupture a été notifiée par écrit ce jour-là (email + lettre).

Délai de prévenance mentionné : Le courrier de rupture indique qu’un délai de prévenance de 2 semaines s’applique (conformément à l’article L1221-25 du Code du travail, compte tenu de mes ~2 mois d’ancienneté). Toutefois, l’employeur m’a dispensé d’exécuter ce délai.

Rupture effective immédiate : L’employeur précise que la rupture du contrat prend effet immédiatement (dès l’envoi de la notification). Il s’engage à verser une indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non effectué (salaire complet sur 2 semaines + indemnités de congés payés afférentes).

Dispense non souhaitée par le salarié : À titre personnel, j’aurais souhaité travailler pendant le délai de prévenance, mais l’employeur a décidé unilatéralement de me dispenser de travail pendant ces 2 semaines. Il a récupéré mon ordinateur et mes accès dès la notification, m’empêchant de continuer à travailler durant le préavis.

Documents de fin de contrat : Tous les documents remis indiquent comme date de fin de contrat la date de notification mi-décembre (c’est-à-dire la date de rupture effective immédiate) et non pas le terme théorique du délai de prévenance. Par exemple, le certificat de travail est daté du jour de la notification. De même, l’attestation destinée à France Travail (ex-attestation Pôle Emploi) mentionne cette même date. Mon dernier bulletin de salaire inclut une indemnité compensatrice de prévenance couvrant les 2 semaines non travaillées.

Bonjour

Tout est conforme, il y a dispense d'effectuer le délai de prévenance, indemnisé dans le STC : votre dernier jour travaillé, donc de contrat est bien la date de notification de la rupture de période d'essai ( au contraire du préavis)
C'est bien cette date qui sera prise en compte pour France Travail .

Bonjour, merci pour votre réponse.

Pour être certain d’avoir bien compris : dans mon cas (rupture de période d’essai par l’employeur, délai de prévenance de 2 semaines, dispense d’exécution + indemnité compensatrice payée au solde de tout compte), vous confirmez que :

la date de fin de contrat à indiquer sur le certificat de travail et l’attestation France Travail est bien la date de notification de la rupture et non cette date + 2sem de préavis?,

et que le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger juridiquement le contrat jusqu’à son terme ?

Si possible, pouvez-vous préciser sur quel fondement vous vous appuyez (article exact et/ou jurisprudence) pour cette différence “délai de prévenance en période d’essai” vs “préavis” ?

Enfin, côté France Travail : est-ce bien cette date de notification qui sert de référence pour les délais (carence, point de départ), même si une indemnité compensatrice couvre les 2 semaines ?

Merci d’avance pour votre aide.

Oui et oui .
Je vous laisse chercher la jurisprudence même si il est habituel de ne pas considérer la personne en CDI si le délai de prévenance dépasse la période d'essai justement parce que la date de la rupture de la période d'essai est à la date de la notification, et est donc indemnisé .
La rupture du contrat est donc le dernier jour travaillé
France Travail prend en compte aussi le dernier jour travaillé, mais toute indemnité ( de congé ou autre) peut avoir un impact sur le différé d'indemnisation .
Enfin pour être indemnisé par France Travail, il y a des règles de bases , plus celles dues à votre statut d'étranger .
Pas dit que vous ayez le droit aux ARE selon celui ci .

J'ai fait un premier CDI avec 4mois de travail et un deuxieme avec presque 2 mois de travail. Les 2 avec 0 jours de congé.
Est ce que j'ai droit au ARE?

Cela dépend de la façon dont vous avez quitté le premier CDI, le temps de travail, et surtout du titre de séjour que vous avez .

Rupture de période d'essaie après 4mois
Convention syntec consulting
Passeport talent de 4ans

France travail aura tous les elements pour vous donner une réponse avec certitude .
Il y aura un différé d'indemnisation dû aux CPs des deux contrats cumulés .
Différé qui commence à la fin du contrat .

Merci Kang pour tes retours et clarifications.

Selon ce lien: https://travail-emploi.gouv.fr/les-documents-remis-aux-salaries-lors-de-la-rupture-du-contrat-de-travail#:~:text=Le%20certificat%20de%20travail%20%C3%A9tabli,par%20l%27employeur%20mentionne%20obligatoirement

"Quand délivrer le certificat de travail et quel doit être son contenu ?
L'employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise."

Est ce que ca veut dire que la date de fin de contrat doit être 2 semaines (durée de préavis de 2 mois d'ancienneté durant période d'essaie) après que je sois notifié ou c'est uniquement la date de notification?

Je suis un peu perdu, merci de me clarifier la bonne 'date de fin de contrat'

Merci d'avance pour votre aide

La mise à disposition des papiers et du STC est variable pour des raisons comptables donc le plus à même à vous répondre est l'employeur : l'avez vous appelé ?
Il n'empêche que vous pouvez vous inscrire à France Travail dés le lendemain de votre fin de contrat, l'attestation France Travail n'étant qu'une copie de ce que France Travail reçoit directement par l'employeur generalement dés le dernier jour de contrat via DSN .

Votre période d'essai a été rompu mi Décembre, depuis le temps, vous devriez avoir une réponse ?

Personnellement j'ai du mal à comprendre là ou vous voulez en venir : je vous ai répondu plusieurs fois .

Bonjour,

Merci beaucoup Kang pour toutes vos réponses.

Je sollicite votre aide pour valider la bonne “date de fin de contrat” dans le cadre d’une rupture de période d’essai (CDI – convention Syntec).

Contexte

Embauche fin octobre 2025, CDI (Syntec), période d’essai prévue 4 mois.

Rupture de la période d’essai par l’employeur mi-décembre 2025 (notification écrite mi décembre avec un délai de prévenance de 2 semaines )
l’employeur m’a dispensé de l’exécuter (matériel rendu / accès coupés le jour même). personnellement je voulais travailler les 2 semaines.

Le dernier bulletin de salaire comporte une indemnité compensatrice correspondant à ces 2 semaines

Problème

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation employeur France Travail, etc.) mentionnent tous une date de fin mi-décembre 2025, et non pas au 1er janvier 2026 (mi-décembre + 2 semaines).

Réponse de la RH (légèrement reformulée, sens inchangé)

J'ai contacté La RH et voici son retour me retour:

“Le délai de prévenance prévu par l’article L1221-25 (repris par Syntec) est bien de 2 semaines.
Nous vous avons dispensé de l’effectuer et nous vous avons indemnisé pour ces 2 semaines.
L’indemnité compensatrice ne prolonge pas le contrat : elle compense uniquement le délai non effectué.
La période d’essai ayant été rompue mi-décembre avec dispense du délai de prévenance, la fin du contrat est fixée au jour de la rupture (mi-décembre) et non au 1er janvier.
Autrement dit : rupture = date de rupture + prévenance respectée ; si la prévenance n’est pas effectuée, elle est compensée.”

Mes questions

Dans ce cas précis (rupture période d’essai par l’employeur + dispense + indemnité compensatrice), la date de fin de contrat à indiquer sur le certificat de travail et l’attestation France Travail doit-elle être :

mi-décembre 2025 (date de notification / dernier jour “dans les effectifs”),
ou

1er janvier 2026 (fin théorique des 2 semaines) ?

Le délai de prévenance en période d’essai prolonge-t-il juridiquement le contrat comme un préavis, ou s’agit-il d’un mécanisme différent (rupture immédiate + indemnisation) ?

Merci énormément pour votre aide.

La réponse a été donnée, plusieurs fois .

Bonjour
article L1231-1 du code du travail :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

En période d'essai ,il n'y a aucun préavis ,les règles du préavis ne s'appliquent pas.Ne pas confondre préavis et période d'essai .
La fin de votre contrat de travail est la date de notification de la fin de votre période d'essai ,sans le délai de prévenance ,puisque ce dernier vous a bien été réglé.
Donc aucun problème vos documents de fin de contrat sont parfaitement en règle ,comme bien confirmé par Kang 74.
Cordialement

Bonjour Kang et Hideo,
Merci beaucoup pour vos retours et clarifications.
Bon weekened