Droit du travail, mention lu et approuvé

Je suis formateur vacataire. La directrice m'a remis le 08 avril 2010 mon contrat CDD allant du 08 juillet au 30 octobre 2009 daté du 01 juillet 2009. Avant ma signature et la mention lu et approuvé j'ai mentionné "Fait et remis le 8 avril 2010"
Elle a récidivé en me remettant le 15/01/2010 un deuxième contrat CDD allant du 01/11/2009 au 30/10/2009 daté du 24 septembre 2009. Avant ma signature et la mention lu et approuvé j'ai mentionné "remis le 15/01/2010" . Quels sont mes droits et que dois je faire

Cher monsieur,



Tout dépend que souhaitez vous obtenir précisément?


Très cordialement.

Puis je demander à ce que mon contrat soit converti en CDI ou dois je demander une compensation financière.

Je suis toujours dans l'attente de votre réponse

Cher monsieur,




La requalification du contrat en CDI serait effectivement envisageable dans la mesure où le contrat a été établi postérieurement à la réalisation du contrat de travail. Une telle requalification vous permettrait d'obtenir des indemnités pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis et congés payés.

Le problème à priori serait plutôt lié à le preuve. En effet, si votre contrat est comme je l'imagine, rien ne permettra de démontrer que cette mention (fait et remis le 15/01/2010 par exemple) n'a pas été rédigé bien postérieurement à la remise du contrat, et qu'il n'y a pas eu de fraude sur ce point.

Vous avez bien signé le CDD?


Très cordialement.

J'ai bein signé le CDD mais j'ai pris soin d'ajouter la mention fait et remis le sur l'original du contrat détenu par le secrétariat et sur celui qui m'a été remis

Cher monsieur,


C'est un bon point pour vous si cette mention figure sur les deux originaux. Reste à voir l'argumentation qui sera développé par votre employeur. La requalification est en effet tout à fait possible mais je n'ai trouvé aucune jurisprudence de principe sur la requalification du contrat en CDI lorsque le contrat est remis postérieurement à l'exécution du travail.

En tout logique, la requalification semble tout de même de mise.


Très cordialement.