Fautes graves/ obligation de loyauté ??? salarié depuis 9 ans

Salarié depuis 9 ans comme designer,secteur lunetterie.
j'ai récemment créer mon auto-entreprise de design et graphisme en parallèle, sans en avoir informer mon employeur.
mon objectif d'auto-entrepreneur a été de me diversifier, m'ouvrir a d'autre marché ( bijoux, montres, accessoires de luxe + hautes technicités)
mon seul client est un ex-client de mon employeur avec le quel le projet s'est terminé devant avocat.aussi, cette affaire remonte à 7 ans et mon client ne veut et ne voudra jamais travailler a nouveau avec mon employeur.
Ce client m'a donné un projet de lunetterie avec brevet spécifique, qu'il m'a chargé de mettre au point plus tard pour d'autres accessoires.
Aujourd'hui, je suis mis a pied par mon employeur ,qui a su que je travaillais avec ce client qui a la meme activité entre autres, et j'attends le 4 janvier pour un entretien et décision de mon devenir dans la société.
ma question:
Par rapport à mon obligation de loyauté envers mon employeur, estimez-vous qu'il y à faute grave du fait de mon silence, et de cette activité en parallele dans le meme domaine, sachant que mon client n'es tplus depuis 7 ans un client potentiel de mon employeur?

merci d'avance.

Cher monsieur,



Vous devez absolument prendre un avocat.


En effet, un salarié ne peut exercer à titre complémentaire l'activité prévue par son contrat auprès des clients de son employeur qu'avec l'accord de celui-ci (Loi 2008-776 du 4-8-2008 art. 8).

La jurisprudence fait une application stricte de cette obligation de loyauté. Ainsi, elle interdit au salarié de créer une entreprise concurrente (Cass. soc. 25-11-1997 n° 94-45.437 (n° 4392)), ou d'opérer à son profit et au préjudice de l'employeur un détournement de clientèle (Cass. soc. 25-1-1995 n° 93-43.682 (n° 465) ; 21-10-2003 n° 01-43.943 (n° 2216) : RJS 12/03 n° 1384).


IL y a deux éléments qui, à eux seuls, pourraient justifier la faute grave ici:
-D'une part, l'exercice d'une activité concurrente à celle de votre employeur: lunetterie.
-D'autre part, la conclusion de ce contrat avec un ancien client.

Je ne saurai me substituer à la place du juge, mais la faute grave est, à mon sens, bien constitué ici.



Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide.

La présence d'un avocat est-elle nécessaire dans ce cas a l'entretien du 4 janvier, ou est-ce je peux recourir seulement aux services des prud'hommes en guise de défense?

Cher monsieur,




Non, un avocat ne peut pas vous défendre au cours de l'entretien préalable. Lors de cet entretien, vous ne pouvez vous faire représenter que par un membre du personnel de l'entreprise.

Cela étant, il est intéressant de confier votre dossier à un avocat, le plus tôt possible. En effet, ce dernier pourra vous préparer à répondre aux questions en vue de l'entretien préalable.


Très cordialement.

Merci de votre aide,

je viens d'en contacter un !
Cependant, je trouve le fait d'avoir un client non potentiel pour mon employeur et me retrouver en concurence déloyale un peu "injuste"...


c'est ce que je devrai defendre...

Cher monsieur,



Je comprends bien. En effet, le caractère disproportionné de la sanction peut être relevé ici. C'est pour cette raison que je vous ai renvoyé vers un avocat. Si je pensais votre dossier perdu d'avance, je n'aurai même pas pris cette peine.

Très cordialement.