Fin de CDD (après 6 ans de CDD)
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Contrat de travail
Posté le Le 26/02/2025 à 18:26
Bonjour,
Je me permets d'écrire sur ce forum pour avoir des conseils par rapport à ma situation.
Je travaille au sein de la fonction publique en temps que contractuel depuis mai 2019. J'ai enchaîné 9 cdd sur le même poste et dans la même institution. Mon CDD actuel se termine le 31 mars 2025 et ma DRH m'a indiqué ce matin que celui-ci sera renouvelé une dernière fois jusqu'au 30 juin 2025 sans reconduction derrière. Elle a justifié cela en indiquant que l'emploi que j'ai actuellement va être revu (je suis le seul à exercé ce type dans l'emploi dans l'institution où je travaille et il est nécessaire). De plus, je suis en RQTH et en invalidité, en temps partiel et full télétravail car ma santé ne me permets malheureusement pas de pouvoir être en présentiel. Cependant, j'ai toujours effectué mon travail correctement et je n'ai jamais eu de retour négatif. Je soupçonne l'arrêt de mon contrat pour ma situation complexe. De plus, si j'ai bien compris, dans la fonction publique, au bout de 6 ans de CDD, il y a cdisation ou pas de renouvellement.
Au vue de ma situation spécifique, invalidité + RQTH, cela est-il légal de ne pas renouveler mon contrat ? Dois-je faire un recours?
Je vous remercie,

 

Posté le Le 27/02/2025 à 07:22
Bonjour
Il n'y a aucun droit à renouvellement de CDD ou de CDI, et celà même si vous êtes RQTH .
Pire, si vous avez été en CDI/fonctionnaire, ils auraient pu faire constater que vous étiez inapte au poste s'ils voulaient vous refuser le télé travail ,ou vous licencier pour restructuration de service.
Il n'y a donc aucun recours .
Par contre, vu votre expérience et votre RQTH, vous devriez vous renseigner sur la possibilité de passer des concours auprès des collectivités ( mairie, département, région communauté de commune)
Posté le Le 27/02/2025 à 08:13
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Ce que je comprends donc pas, c’est pourquoi me garder 6 ans pour mettre fin au contrat. Je suis persuadé que sans mon état actuel, ils m’auraient mis en cdi. La « restructuration » du poste semble être un motif facile car en vérité il ne peut pas l’être, c’est une école et donc un poste fixe.
Même la DRH au téléphone ne savait pas trop comment justifier ce non renouvellement… et comme c’est un poste administratif il est complètement éligible au télétravail. D’ailleurs tous les collègues peuvent faire du télétravail.
Je me renseignerais pour les concours, je crois qu’ils peuvent être aménagé grâce a la rqth
Posté le Le 27/02/2025 à 10:03
Ben parce qu'ils peuvent vous garder 6 ans sans engagement .
Il n'y a pas de justification à donner quand on ne vous renouvelle pas votre contrat .
Enfin , éligible ou pas au télé travail, chaque employeur et service décide de le mettre en place ou pas .
S'ils ont besoin de personnes en présentiel, s'ils ont besoin d'une personne à plein temps, ils auraient très bien pu ne pas renouveler votre contrat avant .
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