Fin de période d'essai et employeur, question

Bonsoir,

Mon employeur a mis un terme a ma période d'essai. Mon contrat se termine le 30 Avril 2011 à l'issue du délai de prévenance. Il m'a signalé que j'étais dispensé de venir travailler jusqu'à cette date.

A mon arrivée, il a mis à ma disposition une téléphone mobile et un véhicule. Je n'ai pas de contrat de travail mais un promesse d'embauche. Il n'y est pas indiqué la mise à disposition de ces matériels.

Mon employeur exige que je rende ces matériels avant la fin de mon préavis (30 Avril 2011)

Ma question est la suivante :

Suis je dans l'obligation de lui restituer ces matériels avant la date du 30/04/2011 ?

Cher monsieur,




De manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail ou résultant d'un usage constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire pour l'employeur.

L'employeur qui ne fournit pas au salarié l'avantage en nature convenu doit lui verser une indemnité compensatrice.

A défaut, la suppression d'un tel avantage peut être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée.
De même, il ne peut unilatéralement modifier les conditions d'attribution de l'avantage en nature, ni le supprimer en cours de contrat.


Pour le véhicule de fonction:

Lorsque le véhicule de fonction est confié au salarié pour un usage professionnel et privé, l'intéressé peut le conserver jusqu'à l'expiration du contrat. Si le salarié a été dispensé de l'exécution du préavis, il peut continuer à l'utiliser pour son usage personnel jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, ou prétendre à ce titre à une indemnisation.


La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou à un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
Il s'ensuit que le salarié démissionnaire dispensé de l'exécution de son préavis n'est pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel qui correspond à l'application normale de son contrat de travail.
Cass. soc. 8 mars 2000 n° 99-43.091 (n° 1158 P), Volmers c/ SA Lafarge Couverture : RJS 4/00 n° 402 , Bull. civ. V n° 92.


Pour le forfait téléphone: Même solution

Lorsque l'avantage en nature est un élément du salaire (ce qui est le cas ici), le salarié est fondé à le conserver pendant la durée du préavis, même non exécuté, sauf s'il a perçu une indemnité en contrepartie de sa restitution.

Ainsi par exemple, l'employé congédié sans préavis ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour être resté dans son logement de fonction au cours du délai de préavis, s'il n'est pas contesté qu'il avait perçu une indemnité compensant pour lui la perte de cet avantage.
Cass. soc. 9 octobre 1959, Segond c/ Sté imprimerie de la Côte d'Ivoire et a. : Bull. civ. V p. 779 n° 977.



Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Un petite précision s'il vous plaît :

1. Je n'ai pas de contrat de travail mais une promesse d'embauche. Celle-ci ne signifie en rien un avantage en nature. Cela remet-il en question ce que vous m'avez écrit auparavant ?

2. Je ne sais si il s'agit d'un véhicule de fonction ou service vu que rien n'est précisé dans ma lettre d'embauche. Dans le cadre d'un véhicule de service, cela change-t-il quelque chose ? A titre informatif, mon usage était professionnel et personnel.

Vous trouverez ci dessous ma lettre d'embauche.

Nous avons le plaisir de vous confirmer votre embauche au sein de notre société en qualité de :

Responsable Qualité, avec prise de fonction dès que possible.

Le classement de votre emploi est le suivant :

Statut cadre, niveau 1 degré A au forfait 218 jours.

Votre salaire annuel de base sera de xxxxxxx € brut.

Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de 4 mois renouvelable.

Vous vous engagez à vous conformer aux dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile ainsi qu'aux prescriptions du règlement intérieur de notre société.

Voilà le seul document qui me lie à mon employeur.

Je vous remercie par avance.

A bientôt.

Cher monsieur,




Non, cela ne remet rien en cause et j'avais bien compris la situation. On est ici face à un usage de l'employeur qui a été en quelque sorte "contractualisé" et les solutions édictées dans mon premier message ont tout vocation à s'appliquer.





Si le véhicule peut être utilisé à titre personnel, alors il constitue bien un avantage en nature et ne peut donc pas être supprimé.





Très cordialement.