Indemnités complémentaires arrêt maladie
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Posté le Le 23/01/2016 à 05:25
Je souhaiterais savoir quels sont mes droits. J'ai été embauchée en cdi le 01/05/2010 et avait une periode d'essai de deux mois. Celle-ci est passée donc mon cdi est validé. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis mi-octobre. Mon employeur ne m'a versé aucune indemnités complémentaires jusqu'à ce jour au sujet de cet arrêt qui a été prolongé de semaines en semaines suite à de gros soucis de santé.Mon employeur a contacté la CPAM pour que j'ai un controle, celui-ci a eu lieu et le médecin conseil a validé mes arrêts et indemnités journalières. Suite à ça j'ai reçu une convocation pour une contre-visite médicale de la part de l'employeur à laquelle je me suis présentée et là aussi le médecin a validé mes arrêts. Je l'ai d'ailleurs vu faxé le compte-rendu où le médecin avait entouré en gros le "oui" poour la justification des arrêts. La deuxième visite a eu lieu le 20 décembre et ils ont eu la réponse dans la journée. Je viens de recevoir mon bulletin de salaire sur lequel ils ont mis:
"réference minimum conventionnel: 1491.60
Salaire mensuel conv: 1491.60
absence maladie du 1/12 au 31/12: -1491.60
A payer: 0,00 euros.
Je suis aide soignante et ma convention collective est la suivante: conv du 18/04/2002 et annexe medico-sociale du 10/12/2002
Il me semblait qu'ils devaient me payer des indemnités complémentaires, est-ce vrai et quels recours ai-je? Je percois par la securite sociale 575 euros mensuels.
Cordialement.
"réference minimum conventionnel: 1491.60
Salaire mensuel conv: 1491.60
absence maladie du 1/12 au 31/12: -1491.60
A payer: 0,00 euros.
Je suis aide soignante et ma convention collective est la suivante: conv du 18/04/2002 et annexe medico-sociale du 10/12/2002
Il me semblait qu'ils devaient me payer des indemnités complémentaires, est-ce vrai et quels recours ai-je? Je percois par la securite sociale 575 euros mensuels.
Cordialement.
Posté le Le 23/01/2016 à 05:25
Chère mademoiselle,
L'employeur a bien raison hélas.
En effet, conformément à l'article L1226-1 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de verser une indemnité complémentaire que lorsque le salarié a plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise:
Très cordialement.
Citation :
A payer: 0,00 euros.
Je suis aide soignante et ma convention collective est la suivante: conv du 18/04/2002 et annexe medico-sociale du 10/12/2002
Il me semblait qu'ils devaient me payer des indemnités complémentaires, est-ce vrai et quels recours ai-je? Je percois par la securite sociale 575 euros mensuels.
Cordialement.
A payer: 0,00 euros.
Je suis aide soignante et ma convention collective est la suivante: conv du 18/04/2002 et annexe medico-sociale du 10/12/2002
Il me semblait qu'ils devaient me payer des indemnités complémentaires, est-ce vrai et quels recours ai-je? Je percois par la securite sociale 575 euros mensuels.
Cordialement.
L'employeur a bien raison hélas.
En effet, conformément à l'article L1226-1 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de verser une indemnité complémentaire que lorsque le salarié a plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise:
Citation :
Article L1226-1
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1226-1
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Très cordialement.
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