Lettre de mission pour un contrat de travail

Bonjour,

Mon contrat de travail : Je suis ingénieur environnement. La société dans laquelle je travaillais a été rachetée en juillet 2008. Jusqu'en décembre 2009, mon contrat de travail n'a pas changé, j'ai exercé normalement mon activité. Au 1 janvier 2010, nous avons intégré la nouvelle sociéte. Mon nouveau contrat de travail mentionne :
- Ingénieur environnement, position cadre, mon N+1, mon lieu de travail, ma rémunération, mon ancienneté, la voiture, la clause de non concurrence.
De janvier 2010 à Juin 2010, j'ai subit des pressions pour partir, ce que je n'ai pas fait. Mon N+1 m'a fait une lettre de mission pour une mission de 6 mois (1/7/2010 au 31/12/2010) au siège de la société pour une mission (lettre en RAR, j'ai accepté la mission par lettre RAR).LA mission était en adéquation avec la fonction de mon contrat de travail. La mission étant terminée, je reprends mon poste comme indiqué dans mon contrat de travail. Or on va me donner une nouvelle lettre de mission pour exercer sur le lieu de travail indiqué dans mon contrat de travail avec un nouvel intitulé : attaché administratif, environnement et sécurité. Ces missions sont habituellmeent exercées par des ouvriers ou des agents de maîtrise, sauf pour une mission relative à l'environnement qui est un travail de Recherche et développement et optimisation. Mon N+1 n'est pas celui de mon contrat de travail.
Ma Question : Est ce légal?

Cher monsieur,



Pardonnez moi mais qu'est-ce que votre "N+1"?


Si cela ne vous dérange pas, je clôture vos deux autres questions. Je répondrai intégralement ici pour plus de lisibilité et de compréhension.



Très cordialement.

Monsieur,

Mon N+1 est mon supérieur hiérarchique.

Cdlt

Cher monsieur,


Je me doutais mais n'étant pas certain, j'ai préféré vérifier...






L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification (Cass. soc. 23-1-2001 n° 99-40.129 : RJS 5/01 n° 563 ; 2-10-2002 n° 00-42.003 : RJS 12/02 n° 1351) ou de la nature de ses fonctions (Cass. soc. 8-10-2003 n° 01-44.772 : RJS 1/04 n° 4).


En revanche il peut, sans l'accord du salarié, affecter celui-ci à une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement, mais correspondant à sa qualification (Cass. soc. 10-5-1999 n° 96-45.673 : RJS 6/99 n° 791 ; 9-4-2002 n° 99-45.155 : RJS 7/02 n° 785), à la condition que cette nouvelle affectation ne s'accompagne pas de la perte d'avantages salariaux (Cass. soc. 22-3-2006 n° 04-47.749 : RJS 11/06 n° 1149).



La qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des seules mentions figurant sur le contrat de travail.



En conséquence: Si l'employeur procède à une modification de votre qualification professionnelle ou de votre niveau de responsabilité, alors il ne peut le faire sans votre accord exprès.



Très cordialement.