Lien de subordination entre un employeur et ses employés

Bonjour,
je souhaites connaitre le ou les moyens de prouver un lien de subordination entre un employeur et ses employés dans une entreprise, ceci en l'absence de contrat de travail écrit.

Cher monsieur,




Dans quelle contexte? Dites en moi plus..


Très cordialement.

Bonjour,
Suite à un licenciement d'une société dont j'étais associé égalitaire (j'étais directeur technique durant 8 années, salarié cotisant aux assedics)
C'est au sujet d'une décision du Pôle Emploi centre qui m'informe, concernant le bénéfice aux allocations que :
- cette allocation s'applique uniquement aux titulaires d'un contrat de travail au sens juridique du terme
- les critères d'appréciation sont :
1.la participation effective et habituelle à l'activité de l'entreprise par des fonctions techniques et parcellaires distinctes du pouvoir de direction.
2.le bénéfice d'une rémunération normale de la catégorie professionnelle considérée
3. le lien de subordination avec l'employeur

je suis en mesure de prouver les deux premiers points, mais pour le dernier, je ne sais pas;
c'est pourquoi je vous ai posé cette question :
comment prouver un lien de subordination avec mon employeur ?

Merci de votre réponse

Cher monsieur,





Est un salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination.

Dans le silence de la loi, la jurisprudence a donné du lien de subordination une définition commune à la sécurité sociale et à la législation du travail. Selon elle, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (jurisprudence constante depuis Cass. soc. 13-11-1996 n° 94-13.187 : RJS 12/96 n° 1320).


Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail (jurisprudence constante depuis Cass. soc. 13-11-1996 n° 94-13.187 : RJS 12/96 n° 1320).


En conséquence, vous devez démontrer que votre travail était véritablement fait sous le contrôle du gérant, que vos horaires notamment étaient modifiés par lui ce qui peut véritablement poser problème dans la mesure où vous étiez associé. Une telle preuve est effectivement difficile à apporter.


Très cordialement.

Dans votre texte, vous parlez de sanctions.
Le fait d'avoir été licencié n'est-il pas une sanction?

ci-après une partie de la lettre de licenciement :
« Des discordances d’appréciation, des incompatibilités de caractère et une mésentente profonde se sont révélées au cours de derniers mois : en effet votre inadaptation à l’évolution générale de la société ainsi que votre manque de suivi et de relation tant avec nos partenaires financiers qu’avec nos clients créent des dissensions rendant le climat interne difficile ».

Cher monsieur,



Tout dépend, quelle est la cause du licenciement?

En effet, la mésentente est une cause illicite de licenciement, il doit bien y avoir un autre motif non?


Très cordialement.

Voici le texte complet de la lettre de licenciement datée du 28 novembre 2008:

Vous avez été engagé le 27 décembre 2001 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé et exercez les fonctions de directeur technique, statut cadre.
Des discordances d’appréciation, des incompatibilités de caractère et une mésentente profonde se sont révélées au cours de derniers mois : en effet votre inadaptation à l’évolution générale de la société ainsi que votre manque de suivi et de relation tant avec nos partenaires financiers qu’avec nos clients créent des dissensions rendant le climat interne difficile.
Si la qualité de votre travail n'est pas remise en cause, il est évident que nous ne parvenons plus à communiquer sereinement ce qui a une incidence sur la marche de la société et les difficultés relationnelles rendent impossible tout dialogue constructif et toute collaboration efficace. Cette situation de blocage ne peut perdurer sans remettre en cause la pérennité de la société.
Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien en date du 24 novembre 2008 nous ont démontré qu'aucune amélioration n'est envisageable, chacun campant sur ses positions.
Il devient donc impossible de poursuivre sereinement votre contrat de travail, la confiance réciproque nécessaire à des relations contractuelles normales n'existant plus.
Dans ces conditions et par ces motifs, nous avons pris la décision de nous séparer de vous et de rompre votre contrat de travail.
Viens ensuite un paragraphe sur le DIF d'un volume de 80h.

Merci de vous intéresser à mon problème.

Cher monsieur,


Ok, et en dehors du licenciement, avez vous des preuves du lien de subordination au regard des éléments invoqués dans mes premiers messages?

Très cordialement.

Non je n'ai pas grand chose, c'est bien pour celà que je cherche.
J'ai un questionnaire de pole emploi que mon ancien employeur a bien voulu me transmettre
mais je ne sais pas comment vous l'envoyer...

cordialement
merci encore

Cher monsieur,



A mon adresse mail, non?



Très cordialement.

D'accord, je vous le fait parvenir

Cher monsieur,

J'ai bien reçu vos documents et à mon humble avis, vous devriez effectivement percevoir une indemnisation chômage. La notice DAJ 801 mise en place par l'ASSEDIC stipule clairement que vous avez droit à indemnisation dans votre situation dès lors que vous justifier d'un contrat de travail; ce qui est bien le cas.

Au vu des éléments fournis, le lien de subordination ne semble pas faire défaut dans la mesure où vous assuriez une véritable direction technique (logiciel).

En conséquence, je vous invite rédiger un courrier à l'attention du directeur de votre assedic en demandance à ce que la commission paritaire se prononce sur votre litige.

Notice DAJ 801:
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc801.pdf


Très cordialement.