Modification di contrat ou changement des conditions de travail?
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 29/06/2019 à 17:02
Bonjour,
Dans le cadre d'une mutation, est-ce que le fait de m'imposer le changement de convention collective (celle de l'établissement d'affectation) induit une modification de mon contrat de travail, sachant que ma rémunération actuelle est conventionnelle, celle qui relève de mon actuel établissement.
Dans le cadre d'une mutation, est-ce que le fait de m'imposer le changement de convention collective (celle de l'établissement d'affectation) induit une modification de mon contrat de travail, sachant que ma rémunération actuelle est conventionnelle, celle qui relève de mon actuel établissement.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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