Mutuelle d'entreprise

Bonjour à tous,

Je suis dans ma société depuis 2020, j’avais la mutuelle d’entreprise. En septembre 2022 je me suis pacsé et j’ai basculé sur celle de mon conjoint vers novembre 2022.

En janvier 2023 la société a changé de mutuelle avec qui ils bossaient, j’ai envoyé un justificatif indiquant que j’étais sur la mutuelle de mon conjoint, on m’a répondu que c’était ok (elle est obligatoire de son côté également).

Je me suis rendu compte que depuis janvier 2023 (nouvelle mutuelle), ma société me prélève la mutuelle sur ma fiche de paye.

J’ai donc demandé le remboursement, chose à laquelle on me répond que la mutuelle de mon conjoint n’est pas obligatoire pour toute la famille, donc je suis obligé de prendre celle de ma société.

Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?

Sur le site service-public .fr c’est indiqué :
"Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise. Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire."

Je comprend donc que je peux aller sur celle de mon conjoint et refuser celle de mon travail.
Ma société me répond qu’il faut qu’elle soit obligatoire pour toute la famille .. je n’ai jamais vu ça..

Bonjour

Jusqu'au 1 Mai 2024 ( ce pourquoi l'article a été modifié le 16 Mai), il n'était pas possible d'être dispensé de prendre la mutuelle d'entreprise SI on n'a avait que la faculté d'adhérer ( ou pas) à un autre contrat collectif .
Il fallait que le contrat rende votre adhésion obligatoire .

Il y a eu une mise à jour en stipulant que si vous adhériez déjà à un contrat collectif en tant qu'ayant droit, et même si c'était facultatif, vous puissiez être dispensée quand même .

Cette mise à jour de l'interprétation du cadre au 1er Mai fait suite à une jurisprudence.

https://www.courdecassation.fr/decision/6480206df17e00d0f8b5729c

NB : Vous devez justifier chaque année de votre adhésion à ce contrat collectif auprès de votre employeur .
C'est une obligation .

Donc de Janvier 2023 à Mai 2024, vous n'aviez pas de dispense valable .

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui éclaircis tout ça !!

J’y vois un peu plus clair ! :)