Éléments douteux
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 30/03/2023 à 19:00
Bonjour
Il y a quelques mois,l'entreprise où j'étais salarié a été rachetée ( cession de patrimoine je sais pu quoi) par un groupe. Néanmoins,depuis, j'ai relevé quelques détails louches. Pouvez vous me dire si c'est légal?
1) Lors du rachat, nous n'avons pas signé d'avenant. Nous sommes encore avec le contrat de travail sous le nom de l'ancienne entreprise
2) Nous sommes soumis à une convention collective de bureau technique. Hors, moi et quelques-uns de mes collègues, ne sommes jamais au bureau et toujours sur le terrain. Du coup, lors de nos déplacements professionnels à la semaine, on nous donne juste un forfait repas et hébergement mais nous ne gagnons rien de plus que si on rentrait le soir.
3) Nous avons des vêtements ATEX mais c'est nous qui les lavons chez nous alors qu'ils devraient être nettoyés par une société spécialisée. Nous ne touchons même pas d'indemnités pour le lavage
j'ai d'autres éléments mais déjà ceux là . Merci
Il y a quelques mois,l'entreprise où j'étais salarié a été rachetée ( cession de patrimoine je sais pu quoi) par un groupe. Néanmoins,depuis, j'ai relevé quelques détails louches. Pouvez vous me dire si c'est légal?
1) Lors du rachat, nous n'avons pas signé d'avenant. Nous sommes encore avec le contrat de travail sous le nom de l'ancienne entreprise
2) Nous sommes soumis à une convention collective de bureau technique. Hors, moi et quelques-uns de mes collègues, ne sommes jamais au bureau et toujours sur le terrain. Du coup, lors de nos déplacements professionnels à la semaine, on nous donne juste un forfait repas et hébergement mais nous ne gagnons rien de plus que si on rentrait le soir.
3) Nous avons des vêtements ATEX mais c'est nous qui les lavons chez nous alors qu'ils devraient être nettoyés par une société spécialisée. Nous ne touchons même pas d'indemnités pour le lavage
j'ai d'autres éléments mais déjà ceux là . Merci
Posté le Le 31/03/2023 à 08:00
Bonjour,
Si les modalités du contrat n'ont pas changé, il n'y a pas forcément de raison de re-signer un contre de travail ou un avenant.
concernant les EPI, en France en tout cas, l'employeur est tenu de fournir gratuitement et de s'assurer de leur maintien en conditions opératoires.
Article R4323-95
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Article R4323-97
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause.
Cependant, à ma connaissance, il n'est pas imposé à l'employeur de passer par une blanchisserie industrielle et les mœurs ne sont pas encore très rodées en France. Peu d'employeurs ont conscience que les textiles employés perdent leurs caractéristiques protectrices (anti feu par exemple dans le cas des ATEX) s'ils ne sont pas entretenus correctement.
Si vous disposez dans votre entreprise d'un CSE ou d'un CHSCT, vous pouvez faire remonter la question par vos délégués du personnel et demander à ce que le sujet soit traité de façon globale. Il y a sur le net bon nombre d'études réalisées dont les résultats justifient une prise de conscience.
Pour le point 2, et la confirmation ou l'infirmation de mes réponses, il vaudrait mieux attendre la réponse d'un spécialiste.
Bonne journée à vous
CToad
Si les modalités du contrat n'ont pas changé, il n'y a pas forcément de raison de re-signer un contre de travail ou un avenant.
concernant les EPI, en France en tout cas, l'employeur est tenu de fournir gratuitement et de s'assurer de leur maintien en conditions opératoires.
Article R4323-95
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.
Article R4323-97
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause.
Cependant, à ma connaissance, il n'est pas imposé à l'employeur de passer par une blanchisserie industrielle et les mœurs ne sont pas encore très rodées en France. Peu d'employeurs ont conscience que les textiles employés perdent leurs caractéristiques protectrices (anti feu par exemple dans le cas des ATEX) s'ils ne sont pas entretenus correctement.
Si vous disposez dans votre entreprise d'un CSE ou d'un CHSCT, vous pouvez faire remonter la question par vos délégués du personnel et demander à ce que le sujet soit traité de façon globale. Il y a sur le net bon nombre d'études réalisées dont les résultats justifient une prise de conscience.
Pour le point 2, et la confirmation ou l'infirmation de mes réponses, il vaudrait mieux attendre la réponse d'un spécialiste.
Bonne journée à vous
CToad
Posté le Le 31/03/2023 à 08:24
Citation :
2) Nous sommes soumis à une convention collective de bureau technique. Hors, moi et quelques-uns de mes collègues, ne sommes jamais au bureau et toujours sur le terrain. Du coup, lors de nos déplacements professionnels à la semaine, on nous donne juste un forfait repas et hébergement mais nous ne gagnons rien de plus que si on rentrait le soir.
2) Nous sommes soumis à une convention collective de bureau technique. Hors, moi et quelques-uns de mes collègues, ne sommes jamais au bureau et toujours sur le terrain. Du coup, lors de nos déplacements professionnels à la semaine, on nous donne juste un forfait repas et hébergement mais nous ne gagnons rien de plus que si on rentrait le soir.
Bonjour,
C'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine quelle convention collective est applicable à l'ensemble des salariés.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 02/04/2023 à 06:29
Merci pour votre réponse
Pour la Convention collective on est plus nombreux sur le terrain que ceux dans le bureau...
3) la responsable QSE de l'agence l'a déjà signalé mais c'est passé a la trappe . Je trouve ça dérangeant.
4) Nous avons un système de zone lorsque nous faisons des déplacements vers les chantiers hors heures de travail.
Par exemple pour une tranche de 100 à 150 km nous touchons 12 euros . 150 à 250 km nous touchons 18 euros etc ... Il y a plein de chose qui me dérange...
Pour la Convention collective on est plus nombreux sur le terrain que ceux dans le bureau...
3) la responsable QSE de l'agence l'a déjà signalé mais c'est passé a la trappe . Je trouve ça dérangeant.
4) Nous avons un système de zone lorsque nous faisons des déplacements vers les chantiers hors heures de travail.
Par exemple pour une tranche de 100 à 150 km nous touchons 12 euros . 150 à 250 km nous touchons 18 euros etc ... Il y a plein de chose qui me dérange...
Posté le Le 02/04/2023 à 06:42
Bonjour,
Est-ce que votre convention collective est celle-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173
Les déplacements sont traités selon les articles 50 à 63.
Une indemnité forfaitaire ou à frais réels pour rembourser vos frais doit être prévue.
Si tant de choses vous dérangent, avez-vous pensé à changer d'entreprise ?
Est-ce que votre convention collective est celle-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173
Les déplacements sont traités selon les articles 50 à 63.
Une indemnité forfaitaire ou à frais réels pour rembourser vos frais doit être prévue.
Si tant de choses vous dérangent, avez-vous pensé à changer d'entreprise ?
Posté le Le 02/04/2023 à 07:52
Bonjour
Merci pour votre réponse
Oui bien sûr que j'y pense mais je me renseigne un peu avant concernant ces incohérences
Merci pour votre réponse
Oui bien sûr que j'y pense mais je me renseigne un peu avant concernant ces incohérences
Posté le Le 02/04/2023 à 07:57
Après disons qu'ils me tiennent à la gorge car j'ai passé dernièrement une formation. Avant de la passer j'ai dut signer une feuille qui stipule que je devrais rembourser le montant de la formation en cas de démission au bout de deux ans après la formation. Le montant est assez élevé
Posté le Le 02/04/2023 à 07:59
Il n'y a pas d'incohérence, c'est simplement une frustration de votre part car vous estimez être trop peu indemnisé des déplacements.
Avez-vous lu le lien fourni ?
Est-ce bien votre convention ?
Avez-vous un ordre de mission préalable à votre déplacement ?
Avez-vous tenté de négocier une meilleure indemnisation avec votre hiérarchie ?
Trouvez un autre employeur qui proposera mieux....
Avez-vous lu le lien fourni ?
Est-ce bien votre convention ?
Avez-vous un ordre de mission préalable à votre déplacement ?
Avez-vous tenté de négocier une meilleure indemnisation avec votre hiérarchie ?
Trouvez un autre employeur qui proposera mieux....
Posté le Le 02/04/2023 à 08:03
Honnêtement, c'est pas de la frustration.
Je cherche des armes pour contrer la demande de remboursement de cette formation quand je demissionerai
Je cherche des armes pour contrer la demande de remboursement de cette formation quand je demissionerai
Posté le Le 02/04/2023 à 08:05
Pour la convention collective je sais pu si c'est celle là
Je me renseignerai demain.
On est censé avoir une augmentation en avril ( j'en ai pas eut en 2ans et demi) mais elle devrait être dans les 20 euros net mensuel...
Je me renseignerai demain.
On est censé avoir une augmentation en avril ( j'en ai pas eut en 2ans et demi) mais elle devrait être dans les 20 euros net mensuel...
Posté le Le 02/04/2023 à 08:16
Bonjour,
Il y a sur ce forum quelques spécialistes qui pourraient vous conseiller si vous exposiez simplement le problème : désir de démission mais dédit de formation.
Vous ne semblez pas maitriser le droit du travail, ce n'est pas une critique, le droit du travail est quelque chose de complexe. Mais, du coup, vos angles d'attaque du problème peuvent être biaisés et amener les bénévoles à vous répondre quelque chose d’erroné.
Peut être pourriez vous commencer par exposer les clauses du dédit de formation, sur un nouveau sujet, pour reprendre de bonnes bases ?
Il y a sur ce forum quelques spécialistes qui pourraient vous conseiller si vous exposiez simplement le problème : désir de démission mais dédit de formation.
Vous ne semblez pas maitriser le droit du travail, ce n'est pas une critique, le droit du travail est quelque chose de complexe. Mais, du coup, vos angles d'attaque du problème peuvent être biaisés et amener les bénévoles à vous répondre quelque chose d’erroné.
Peut être pourriez vous commencer par exposer les clauses du dédit de formation, sur un nouveau sujet, pour reprendre de bonnes bases ?
Posté le Le 02/04/2023 à 08:27
Si vous avez des délégués du personnel, il peut être utile de parler avec eux de vos questions.
Posté le Le 02/04/2023 à 16:39
Je vous confirme que c'est bien celle-ci ma convention collective
Posté le Le 02/04/2023 à 16:41
Je trouve pas ça normal qu'en dehors des remboursements on gagne autant que si on dormait chez nous ...
Posté le Le 02/04/2023 à 16:45
Il n'est pas prévu (sauf erreur) de prime particulière en sus des remboursements de frais.
C'est donc à négocier au cas par cas avec la hiérarchie.
C'est donc à négocier au cas par cas avec la hiérarchie.
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