Possibilité de requalifier un cdd en cdi ?

J'ai été embauchée en janvier 2008 en intérim à la SNCF, en tant que Chargée de communication pour cause d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. J'ai effectué deux contrats en intérim successifs sans délai de carence pour ce même poste qui m'ont mené jusqu'au 31 août 2009. A la fin de ces contrats, j'ai aussitôt été embauchée en CDD en tant que Chargée de communication toujours dans le même service avec des missions très proches de celles de mes contrats en intérim. Le CDD de 12 mois (septembre 09 à août 10) a été prolongé jusqu'au 28 février 2011, afin de faire les 18 mois maximum autorisés. En janvier 11, j'ai demandé à être embauchée en CDI sur mon poste, ce qui m'a été refusé pour cause de non embauche à l'externe autorisée par les RH. Mon responsable m'a alors demandé de réaliser une fiche de poste pour le poste de Chargée de communication que j'occupais qui a été ensuite posté mis en ligne sur notre bourse d'emploi d'interne afin de recruter un salarié de l'entreprise pour ce poste, les embauches en mobilité interne étant autorisées...

Aujourd'hui, j'ai signé un nouveau CDD de 18 mois (mars 11 à aout 12 pour cause d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise) à la SNCF dans le même service mais sur une mission différente de management de projets de développement durable et on m'a par ailleurs demandé de donner mon avis sur les profils des personnes internes postulant à mon ancien poste de Chargée de communication. De ce fait, je pense que mon précédent CDD (et mes précédents contrats en intérim) ont servi à pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de mon entreprise et j'aimerais m'en servir pour demander, à ce titre, une requalification en CDI.

J'aimerais connaître votre avis sur la pertinence d'une telle demande ?

Chère madame,



Conformément aux articles L2142-1 et L1251-5 du Code du travail: Un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.



L'appellation juridique d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise recouvre les quatre cas de recours suivants :

- l'accroissement temporaire d'activité proprement dit ;
- l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ;
- la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation ;
- les travaux urgents.

En conséquence: Dans la mesure où vous pouvez démontrer qu'il n'y avait pas en réalité eu d'accroissement temporaire d'activité, et que votre CDD avait vocation à occuper une tâche normale et permanente, alors vous pouvez prétendre à la requalification de votre CDD en CDI sur le fondement de l'article L1245-1 du Code du travail:




Le problème actuellement, c'est que votre ancien contrat en tant que chargée de communication a été rompue. A supposer donc que obteniez la requalification, qui est bien pour moi ici de mise, alors la rupture du CDD au 28 février 2011 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et donc au versement des indemnités y afférent, plus l'indemnité de requalification (un mois de salaire).



Si vous voulez, en outre, obtenir un CDI auprès de la SNCF, vous devrez démontrer que votre CDD actuel est en réalité une autre dénomination de votre ancien travail, ou alors, établir que le poste que vous occupez aujourd'hui n'est pas non plus lié à un surcroit d'activité.

Aussi, je vous invite à prendre un avocat afin d'accomplir les diligences normales à toute action nécessaire.

Très cordialement.