Prime 13e mois alternance
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 07/12/2022 à 16:32
Bonjour,
Je suis en contrat d’alternance depuis le 6 septembre 2021. Je dépends de la convention collective des avocats. Néanmoins, je n’ai jamais reçu ma prime de 13e mois. Je ne l’ai pas reçu en décembre dernier ni au cours de l’année écoulée. Je souhaite savoir si en effet, grâce à cette convention collective j’ai effectivement droit à ce 13e mois. Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Je suis en contrat d’alternance depuis le 6 septembre 2021. Je dépends de la convention collective des avocats. Néanmoins, je n’ai jamais reçu ma prime de 13e mois. Je ne l’ai pas reçu en décembre dernier ni au cours de l’année écoulée. Je souhaite savoir si en effet, grâce à cette convention collective j’ai effectivement droit à ce 13e mois. Merci pour votre réponse.
Bien cordialement,
Posté le Le 07/12/2022 à 18:25
Bonjour
Merci de nous donner l'intitulé exact de votre convention collective, définie sur vos fiches de paie ( j'en vois deux possible)
Qu'est ce qui vous permet de penser que la société donne un 13 ème mois ( prime ?)?
Avoir un 13ème mois n'est ( malheureusement) pas de droit .
Merci de nous donner l'intitulé exact de votre convention collective, définie sur vos fiches de paie ( j'en vois deux possible)
Qu'est ce qui vous permet de penser que la société donne un 13 ème mois ( prime ?)?
Avoir un 13ème mois n'est ( malheureusement) pas de droit .
Posté le Le 07/12/2022 à 18:55
Merci pour votre réponse. Sur ma fiche de paie il est indiqué Avocats (personnel salarié) 3078. J’ai cru comprendre que j’allais percevoir cette prime car elle est inscrite dans la convention collective, et mes camarades du BTS l’ont tous reçu.
Mes bulletins de salaire sont des TESE je ne sais pas si cela change quelque chose.
Mes bulletins de salaire sont des TESE je ne sais pas si cela change quelque chose.
Posté le Le 07/12/2022 à 18:56
Merci pour votre réponse. Sur ma fiche de paie il est indiqué Avocats (personnel salarié) 3078. J’ai cru comprendre que j’allais percevoir cette prime car elle est inscrite dans la convention collective, et mes camarades du BTS l’ont tous reçu.
Mes bulletins de salaire sont des TESE je ne sais pas si cela change quelque chose.
Mes bulletins de salaire sont des TESE je ne sais pas si cela change quelque chose.
Posté le Le 07/12/2022 à 19:14
Citation :
Article 12
En vigueur étendu
Le personnel des études ou cabinets quel que soit son âge reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes.
Ces bases constituent des salaires minima et ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ou employés des rémunérations supérieures.
L'application de cette convention ne peut avoir pour effet la remise en cause des avantages acquis à titre personnel indépendamment des nouvelles classifications qui s'imposeront à l'ensemble des parties contractantes.
Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois (1). Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.
En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis.
Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois.
Pour tout diplômé de l'ENADEP, il est accordé un avantage supplémentaire de :
- 4 points pour la première année ;
- 6 points pour la deuxième année ;
- 8 points pour la troisième année ;
- 10 points pour la quatrième année.
Sauf changement de classification résultant du certificat de fin d'année d'étude.
Le diplôme de fin d'études décerné par l'ENADEP entraînera la classification minimum de l'intéressé dans la catégorie du premier clerc.
L'application de la présente convention ne peut entraîner aucun licenciement, ni aucune diminution des salaires effectivement payés.
Les parties contractantes conviennent de se réunir deux fois par an au mois de janvier pour discuter de la revalorisation des salaires qui prendra effet le 1er mars de la même année et au mois de juillet pour discuter de la revalorisation des salaires qui prendra effet le 1er septembre de la même année.
(1) Voir avis d’interprétation n° 2004-04 dans la partie "Commission nationale paritaire d’interprétation".
Article 12
En vigueur étendu
Le personnel des études ou cabinets quel que soit son âge reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes.
Ces bases constituent des salaires minima et ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ou employés des rémunérations supérieures.
L'application de cette convention ne peut avoir pour effet la remise en cause des avantages acquis à titre personnel indépendamment des nouvelles classifications qui s'imposeront à l'ensemble des parties contractantes.
Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois (1). Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.
En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis.
Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois.
Pour tout diplômé de l'ENADEP, il est accordé un avantage supplémentaire de :
- 4 points pour la première année ;
- 6 points pour la deuxième année ;
- 8 points pour la troisième année ;
- 10 points pour la quatrième année.
Sauf changement de classification résultant du certificat de fin d'année d'étude.
Le diplôme de fin d'études décerné par l'ENADEP entraînera la classification minimum de l'intéressé dans la catégorie du premier clerc.
L'application de la présente convention ne peut entraîner aucun licenciement, ni aucune diminution des salaires effectivement payés.
Les parties contractantes conviennent de se réunir deux fois par an au mois de janvier pour discuter de la revalorisation des salaires qui prendra effet le 1er mars de la même année et au mois de juillet pour discuter de la revalorisation des salaires qui prendra effet le 1er septembre de la même année.
(1) Voir avis d’interprétation n° 2004-04 dans la partie "Commission nationale paritaire d’interprétation".
D'après cet article, normalement oui .
La question qui pourrait se poser c'est pourquoi vous n'avez rien reçu l'année dernière .
Posté le Le 07/12/2022 à 19:18
C’est bien ce qu’il me semblait. Merci pour vos réponses!
Posté le Le 07/12/2022 à 19:26
C’est bien ce qu’il me semblait. Merci pour vos réponses!
Posté le Le 08/12/2022 à 08:14
Bonjour,
Le TESE est un service d' l'URSSAF qui permet, sur la foi des renseignements remplis en ligne, l'édition d'un bulletin de salaire.
Et en même temps d'abonder les caisses, d'éditer les relevés de charges, puis les certificats de travail...
A recommander pour les artisans et petits commerçants, et c'est gratuit.
Le TESE est un service d' l'URSSAF qui permet, sur la foi des renseignements remplis en ligne, l'édition d'un bulletin de salaire.
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