Proposition de renouvellement CDD contractuel refusée

Bonjour,
Voici ma situation:
Je suis actuellement en CDD contractuel (Agence publique nationale) du 15/02/2023 au 30/11/2023 (9 mois et demi). Une proposition de renouvellement de mon CDD pour un mois du 01/12/2023 au 31/12/2023 m'a été faite et un avenant m'a été remis en main propre par l'assistante de direction de mon service, signé par le DRH. (juillet 23)
J'ai par la suite refusé le renouvellement de mon CDD pour un mois, en justifiant que j'ai été prise à un poste en CDD d'un an dans la fonction territoriale. (Septembre 23)
Tout ceci s'est fait à l'oral, il n'y a aucune preuve écrite, ni de la réception de l'avenant ni de mon refus de renouveler le CDD.
La semaine dernière, on m'a annoncé que les RH considèrent que je ferai une rupture du contrat de travail à la fin de mon contrat le 30/11.

J'ai donc deux questions:
- Comment faire en sorte que ce ne soit pas considéré comme une rupture du contrat de travail? Est-ce possible du moins ?
- Si c'est bien confirmé que c'est une rupture du contrat, je n'aurai pas le droit à l'ARE. Aurais-je quand même le droit à la prime de précarité ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour


Il y a proposition écrite de renouvellement : que vous refusiez ou que vous ne répondiez pas en signant cet avenant, c'est la même chose .
On est bien dans le cadre d'une rupture de contrat et vous n'avez pas le droit aux ARE et à la prime de précarité .

Si vous voulez que cela ne soit pas vu comme celà, il suffit d'accepter ce renouvellement, si c'est encore possible .

Au final vous n'avez pas de CDD dans la FPT ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais, et ce que j'avais pu lire.. J'avais vu qu'il était possible de bénéficier de la prime de précarité si le refus du renouvellement était justifié pour un "Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel". Refuser le CDD d'un mois pour un autre CDD dans une autre fonction publique d'une durée d'un an avec un salaire plus avantageux ne constitue pas un "motif légitime d'ordre personnel"?

J'ai bien un cdd d'un an qui est prévu au 1/12, mais je comptais sur le fait de bénéficier de la prime de précarité, comme dans le privé...

Dans la mesure ou vous refusez un renouvellement de contrat , la précarité n'est pas due , quelque soit le motif de refus .

Vous confondez avec le refus du renouvellement qui entraine les droits d'une démission qu'il faut faire trancher au TA ( qui n'est jamais bien favorable à l'agent) en cas de raison légitime ( comme la démission légitime)

Après il arrive que certains administrations soient conciliantes mais rien ne leur impose de l'être ...

Bonsoir,
Comment vous faites pour finir un contrat au 30/11/2023 et en débuter un autre au 01/09/2023 ?

En septembre c'est le moment où j'ai notifié le fait que je ne signerai pas l'avenant. Mon nouveau contrat commencera au 1er décembre !

@kang74, merci beaucoup pour vos précisions

@kang74, merci beaucoup pour vos précisions