Puis je toucher mes ifms si cdi pas immédiat ?

Bonjour,
Ma question est ai-je le droit de prétendre à mes IFM suite à la fin de mon contrat d'intérim de 18 mois le 1 mars 2024 mais signature du CDI dans la même entreprise le 11 mars 2014 ? 10 jours sans travailler sans contrat sans salaire et impossibilité de toucher le chômage, est ce de la précarité ?
La loi dit quelques jours mais ne précise pas le nombre exacte mais aussi elle parle de signature immédiate au terme du contrat intérimaire et dans immédiat il est question de combien de temps ? ( il se dit jusqu'à 48h) les IFM ne sont pas dues au delà cela relève t il de la précarité ? Avez vous une jurisprudence une loi qui définit les règles ecexactes ?


Merci

Bonjour,
Le code du travail est clair :

Article L1251-32
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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Superviseur

Bonjour et merci de votre réponse ,
Cependant justement cette notion d'"immédiatement " donne sujet à bcp d'interprétation tant que la durée n'est pas stipulé de manière précise et c'est tout la le problème car la boîte d'intérim estime que 7, 8 ou 10 jours peut lui importe à partir du moment où vous signe le cdi mais j'ai trouvé une jurisprudence à ce sujet où il faut avoir eu aussi une promesse d'embauche avant la fin du contrat intérim et le immédiat c'est 48h max donc affaire à suivre .
Merci encore

Le terme "immédiatement" signifie sans délai, c'est-à-dire que le CDI doit débuter juste après la fin de la mission d'intérim pour que l'indemnité de fin de mission ne soit pas due.

La jurisprudence est stricte sur l'interprétation de ce terme et ne prévoit généralement pas de tolérance de quelques jours. Ainsi, si un salarié intérimaire se voit proposer un CDI qui ne commence pas directement après la fin de sa mission d'intérim, il aurait normalement droit à l'indemnité de fin de mission.

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Superviseur

Merci de votre réponse et sur ce point précis que je m'appuie en espérant que cela suffira mais on me fait la source oreille en ne me répond même plus alors je vais faire passer par mon avocat et on verra bien.

Merci à vous