Quel contrat de travail est valide dans l'histoire ?

J'ai été convoqué après entretien pour un emploi de formateur de la formation professionnelle.
J'ai reçue une lettre pour signer mon CDI avec le chef comptable conformément à l'offre d'emploi.
J'ai signé un CDI le 16 juillet 2008 à effet le 11 août 2008.
Le directeur m'a fait signer sous la contrainte un CDD le 19 août 2008 pour le même emploi pour bénéficier d'un CAE (je suis travailleur handicapé) à effet du 21 août 2008 au 20 août 2010. Il m'a promis que ce CDD serait reconduit jusqu'à ma retraite (j'ai 58 ans). J'ai les originaux des deux contrats de travail.
En mars 2010 je me suis présenté aux élections CE-DP pour la CFDT. Je n'ai pas été élu. J'ai obtenu une revalorisation de mon salaire conformément aux accords d'entreprise. La direction n'a pas apprécié !
le 16 juillet 2010 (premier jour des vacances) j'ai reçu un recommandé m'informant que mon CDD arrivait à terme le 20 août 2010 et qu'il ne sera pas renouvelé.
QUESTION : est-ce que je peux faire valoir que mon CDI jamais dénoncé (mais en période d'essai) est valide ? dans ce cas le fin de mon CDD deviendrait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse d'un salarié protégé !

Cher monsieur,



Malheureusement, j'ai bien peur que non.

En effet, votre CDI a bien été signé, et est entré en vigueur avant la signature du CDD mais justement, en signant le CDD, cela vaut résiliation implicite du CDI sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.

En conséquence, période d'essai ou pas, le CDI a été résilié par accord mutuel et a été transformé en CDD.

Bien évidemment, cela ne vous prive pas de faire valoir la contrainte dont vous faites mention afin de réclamer la nullité du CDD, et donc invoquer la nullité du licenciement du salarié protégé, mais si vous n'avez pas de preuve, cela risque d'être délicat.


Très cordialement.

Bonjour,

en effet l'article que vous citez montre "Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Mais c'est justement le fond : la promesse que le CDD était uniquement pour des raisons techniques et qu'il serait reconduit. Mais sans document écrit bien entendu !
Mais comment pouvais-je refuser alors que je venais d'être engagé, travailleur handicapé (dépendant) et venant de 200 km avec de gros frais engagés ?
Comment une entreprise peut signer avec un salarié un CDD alors que ce salarié a déjà un CDI dans la même entreprise ? Ma simple signature vaut acceptation de la révocation de CDI ? Alors à quoi sert le préavis pour rupture de contrat ?
Je suis catastrophé d'avoir été trompé ainsi !
Mais j'attends de vous conseil avant d'aller devant les prud'hommes. S'i n'y a aucune chance, bien entendu je ne bougerai pas.

bien cordialement

Cher monsieur,



J'ai bien compris votre position. Vous n'avez bien évidemment aucun intérêt à renoncer à votre CDI pour un CDD s'il n'avait pas été prévu de manière "orale" que celui-ci serait renouvelé. Mais rien ne peut être prouvé et c'est précisément ce qui "coince" dans votre affaire.



Il n'y a point de préavis en cas de résiliation "par accord mutuel". Le préavis ne vaut qu'en cas de démission ou de licenciement. Le fait se signer un CDD vaut bien résiliation du CDI puisque le CDD a été signé après, et qu'il est de toute logique que vous ne pouviez pas travailler dans une entreprise en même temps en CDI et en CDD.



Je comprends que vous soyez catastrophé et il n'est pas dit qu'un conseil des prud'hommes ne sanctionne pas votre employeur mais cela ne présente qu'une mince probabilité.


Très cordialement.

Je vous remercie pour la précision de vos remarques.
Vous pensez donc qu'il n'y a que très peu de chance d'obtenir un dédommagement du conseil des prud'hommes. Dans ce cas je suivrai votre conseil.
J'envisage un recours auprès de la HALDE, en effet la signature du CDD est directement lié à mon état de handicapé ! Donc remplacer un CDI par un CDD parce que je suis handicapé et que l'entreprise veut profiter d'un CAE est-ce discriminatoire ?
bien cordialement

Cher monsieur,


Vous pouvez aussi demander un autre avis! On ne partage pas toujours les mêmes avis et d'autres se montreront peut être plus positif que moi, mais j'en reste malheureusement sur ma position.



Vous pouvez bien sûr mais la Halde n'est pas une institution réputée pour son efficacité compte tenu des chiffres..


Très cordialement.