Refus prime de précarité
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Contrat de travail
Posté le Le 30/03/2022 à 09:41
Bonjour,
J'arrive en fin de contrat CDD d'1 an et mon entreprise refuse de me verser la prime de précarité.
Je ne suis apparemment pas éligible car il est indiqué dans les statuts du personnel que la prime de précarité est versée aux cdd de moins de 6 mois (réponse des RH)
Cela est il légal ? Quel recours ai-je ?
Merci d'avance pour votre aide
 
Posté le Le 30/03/2022 à 09:43
Bonjour,
Est-ce un CDD de droit privé ou public ?
Si privé, la réponse des RH c'est du grand n'importe quoi !!!
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Superviseur
Posté le Le 30/03/2022 à 09:47
Je travaille pour une chambre de métier, ce n'est pas du droit privé mais pas non plus de la fonction publique, d'où mon questionnement..
Posté le Le 31/03/2022 à 21:44
Bonjour, il me semble que les chambres des métiers sont assimilées aux statuts "fonctionnaires & contractuels". De ce fait, les dispositions applicables ne relèvent pas du Code du travail mais du droit public.
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