Refus renouvellement de CDD - Indemnites de précarités

Bonjour,

J'ai signé un CDD initial à terme fixe pour un accroissement temporaire d’activité dans lequel il n'y avait aucune mention d'un possible renouvellement de celui-ci.

J'ai ensuite signé un premier avenant de renouvellent de CDD où il est mentionné la phrase suivante :

"Cette mission ne pouvant être achevée à la date prévue au contrat initial, les parties ont décidé de renouveler ce contrat et de fixer par le présent avenant la durée et les modalités de ce renouvellement.

A cette date un second et dernier renouvellement pourra être proposé au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. Un avenant de renouvellement sera alors soumis au salarié, obligatoirement avant le terme du présent avenant."

Je souhaite savoir si l'emploi de la formule "pourra être proposé" peut être considérée comme une clause de renouvellement automatique de celui-ci ou pas.

C'est à dire si je refuse un nouvel avenant de renouvellement de CDD, vais-je pouvoir prétendre aux indemnités de précarité et à l'ARE?

Merci beaucoup.

Bonjour,
Ce n'est pas une clause de renouvellement automatique car il manque, pour cela, la condition qui provoquerait ce renouvellement.
D'ailleurs, s'il y avait une clause de renouvellement automatique, il n'y aurait pas besoin d'un avenant.

__________________________
Superviseur

Bonsoir et bienvenue

Généralement, la prime de précarité n'est pas versée en cas de refus de renouvellement, mais il faudrait vous assurer de ceci dans votre cas particulier.
Prenez contact avec l'inspection du travail.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour ESP,
Vous pouvez citer votre source SVP ? Personnellement, je ne connais que les articles L1243-8 et L1243-10 qui précisent qu'il n'y a qu'en cas de refus d'un CDI aux mêmes conditions que le CDD que la prime de précarité n'est pas due.


Article L1243-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Article L1243-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.





__________________________
Superviseur

Bonjour

Si c'est bien un contrat de droit privé, vous aurez le droit à la prime de précarité S'ils ne vous proposent pas de CDI et que vous refusez ( un conseil, ne dites pas que vous ne voulez pas rester, soyez stratégique)
Vous aurez le droit aux ARE aussi, seul deux refus de CDI dans les 12 mois vous en priverez .

https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat

Bonjour,

Oui il s'agit d'un contrat de droit privé et dans tous les cas il n'y a pas possibilité de CDI du moins avec cette sous filiale du groupe.

J'ai lu sur plusieurs sites qu'une clause de renouvellement automatique du CDD pourrait me faire perdre l'indemnité de précarité d'où mon doute mais dans tous les cas je ne semble pas être concerné donc.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je serai intéressé de lire les sites ou vous avez vu celà : il y a peut être une jurisprudence ?

Un CDD ne se renouvelle pas automatiquement, il faut signer un avenant donc votre accord .

Par contre, est ce que votre CDD a bien un terme précis?

Bonjour kang74,
La clause de renouvellement automatique existe en CDD. Par exemple on fixe un terme au CDD à telle date avec renouvellement automatique pour telle durée si une condition l'exige (par exemple, mission pas terminée).
Dans ce cas, il n'y a pas à signer d'avenant.

Voir par exemple : https://www.editions-tissot.fr/guide/renouvellement-cdd



Ou encore : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38



C'est soit la clause de renouvellement automatique, soit l'avenant.

Quant à la prime de précarité, le refus du renouvellement lorsqu'une clause de renouvellement automatique existe au contrat est considéré comme une rupture à l'initiative du salarié. Pour la jurisprudence : Cass. Soc. 18 Mars 2015 n°14-15.123

__________________________
Superviseur

Hello !

Nous n'avons pas tous les éléments de votre problématique mais la page internet déjà fournie par Janus a dû vous permettre d'y voir plus clair ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38 ).

Remarques :
- Votre CDD initial à terme fixe pour accroissement temporaire d’activité sans mention d'un possible renouvellement n'interdisait pas son renouvellement par proposition d'un avenant avant son terme.
- La formule "pourra être proposé" suggère une possibilité et non une certitude. Ce qui dans votre situation serait le second est dernier renouvellement si j'ai bien lu votre cas.

A+

Lien déjà donné dans mon message au dessus...

__________________________
Superviseur

(ce n'est pas grave Janus, mais je vais ajuster mon message)