Refuser un CDI (qui a priori n'existe pas)

Bonjour

J'ai été embauchée pour un CDD de 7 mois qui se termine au 31/12/2023. J'ai prévenu oralement que je ne souhaitais pas renouveler le CDD ce qui semblait être acté.

Vendredi 8 décembre, le directeur me téléphone pour me dire qu'ils avaient eu l'intention de me proposer un CDI et que, légalement, je devais le refuser par écrit. Un CDI??? En octobre, mon directeur m'avait effectivement demandé si un CDI m'interesserai, auquel cas il se battrait en comité directeur pour l'obtenir. Je lui ai dit ne pas etre interessée. Nous en sommes restés la et nous n'avions jamais reparlé de CDI.

Ce mardi 12 décembre, je reçois par mail une proposition de passage de CDD en CDI au terme de mon contrat actuel. On me demande  de retourner cette proposition de reconduction  avant le 12 décembre signée (donc le même jour) et que le  défaut de réponse de ma part à cette date sera assimilé à un refus.

Postulat de départ : je ne veux pas rester, ni en CDD ni en CDI. Mais cela pose probleme car je ne comprends pas pourquoi le directeur sort ce CDI de son chapeau et pourquoi il veut que je le refuse, sachant qu'il n'a jamais été question de me proposer un CDI en dehors de notre court échange et que l'association n'a pas les moyens d'embaucher quelqu'un en CDI.
Il veut donc que je refuse par écrit un poste qui ne m'a pas été proposé (sauf aujourd'hui) et qui ne peut de toute facons pas etre financé.

Est-ce que quelqu'un peut me conseiller?
Quel est l'enjeu de cette manoeuvre pour l'entreprise?
Est-ce que je dois vraiment refuser par écrit?
Est-ce que je peux aller au bout de mon CDD comme prévu sans rien signer? 
Avec les nouvelles règles de l'assurance chomage, mes indemnités peuvent etre supprimées si je refuse deux CDI en 12 mois. Egalement, je lis qu'en cas de refus de CDI ma prime précarité serait supprimée.

Je suis perdue là. Merci de votre aide.

Bonjour,

On vous propose ce CDI tout simplement pour ne pas avoir à vous payer la prime de fin de contrat ("de précarité"). En faisant part à votre employeur de votre volonté de ne pas rester, il a beau jeu de vous proposer un CDI.

Le délai de réponse était très court, donc si vous changez d'avis ça doit pouvoir se contester.

Il n'y a aucune obligation de réponse écrite ou orale, votre silence vaut refus. Vous pouvez terminer votre contrat actuel sans rien signer.

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Modératrice

Merci Isadore.

Une dernière question. On me demande de répondre par retour du courrier, n'y a t il pas un délai légal, du genre 48 h?

Merci

Bonjour,

La loi n'impose pas de délai particulier hormis la fin du contrat, mais l'employeur peut fixer une date butoir (afin de pouvoir recruter un autre salarié si vous refusez). Cependant il faut être raisonnable, vous demander de répondre le jour même n'est pas possible. Vous avez droit à un délai de réflexion.

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Modératrice

De nouveaux éléments aujourd'hui. L'entreprise a bien l'intention de recruter en CDI et me dit qu'elle est dans l'obligation de me proposer le poste en priorité avec la nouvelle loi travail. D'où ce mail.

Or ce que je trouve dans mes recherches, c'est que l'entreprise a bien une obligation, mais c'est d'en informer le CDD. "Désormais, une nouvelle obligation d’information - issue de la loi DDADUE - vous incombe : celle d’informer, à leur demande, les salariés en CDD ou salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans votre entreprise de la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise. Ainsi si votre salarié en CDD depuis au moins 6 mois vous demande cette liste des postes, vous serez tenu de lui fournir."

Quelqu'un est en mesure de m'éclaircir sur cette soit-disant obligation?

Merci encore