Rupture antcipee d'un contrat à durée déterminée
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Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement employee comme cadre dans une Societe de produits de luxe depuis 5 mois.
J'ai trouve un autre travail qui me correspond totalement et j'ai donc envoye ma lettre de demission le 30 novembre. (contrat cadre donc 3 mois de preavis).
La nouvelle Societe qui m'emploie me veut absolument entre le 5 et le 10 janvier 2011 et je souhaite vivement les rejoindre.
J'ai essaye de negocier avec ma responsable actuelle pour partir le 31 decembre mais elle refuse obstinement et m'en veut beaucoup d'etre partie de sa Societe.
je fais partie de la convention collective de commerce de detail non alimentaire.
Merci de me proposer des solutions vis a vis de la loi afin que je puisse quitter mon emploi actuel dans de bonnes conditions. je pars pour un CDI.
Je suis prete a laisser mes conges payes.
Cordialement
Bonjour Monsieur,
Je suis actuellement employee comme cadre dans une Societe de produits de luxe depuis 5 mois.
J'ai trouve un autre travail qui me correspond totalement et j'ai donc envoye ma lettre de demission le 30 novembre. (contrat cadre donc 3 mois de preavis).
La nouvelle Societe qui m'emploie me veut absolument entre le 5 et le 10 janvier 2011 et je souhaite vivement les rejoindre.
J'ai essaye de negocier avec ma responsable actuelle pour partir le 31 decembre mais elle refuse obstinement et m'en veut beaucoup d'etre partie de sa Societe.
je fais partie de la convention collective de commerce de detail non alimentaire.
Merci de me proposer des solutions vis a vis de la loi afin que je puisse quitter mon emploi actuel dans de bonnes conditions. je pars pour un CDI.
Je suis prete a laisser mes conges payes.
Cordialement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si je comprends bien, vous êtes actuellement en CDD? Si tel est bien le cas, la démission est normalement impossible et il n'a de fait pas lieu d'appliquer un préavis qui ne concerne que les salariés en CDI.
En effet, un CDD est un contrat un peu particulier qui ne peut être rompu avant terme que par accord mutuel des parties.
Toutefois, L'article L1243-2 du Code du travail prévoit ceci:
En conséquence, dans la mesure où vous êtes en CDD et que vous avez trouvé un CDI, alors vous êtes en droit de quitter votre entreprise avant le terme du contrat sous réserve de respecter un préavis qui ne peut pas excéder 15 jours.
Vous serez donc libre avant le 31 décembre.
Très cordialement.
Citation :
je fais partie de la convention collective de commerce de detail non alimentaire.
Merci de me proposer des solutions vis a vis de la loi afin que je puisse quitter mon emploi actuel dans de bonnes conditions. je pars pour un CDI.
je fais partie de la convention collective de commerce de detail non alimentaire.
Merci de me proposer des solutions vis a vis de la loi afin que je puisse quitter mon emploi actuel dans de bonnes conditions. je pars pour un CDI.
Si je comprends bien, vous êtes actuellement en CDD? Si tel est bien le cas, la démission est normalement impossible et il n'a de fait pas lieu d'appliquer un préavis qui ne concerne que les salariés en CDI.
En effet, un CDD est un contrat un peu particulier qui ne peut être rompu avant terme que par accord mutuel des parties.
Citation :
Article L1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L1243-1 du Code du travail:
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Toutefois, L'article L1243-2 du Code du travail prévoit ceci:
Citation :
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
En conséquence, dans la mesure où vous êtes en CDD et que vous avez trouvé un CDI, alors vous êtes en droit de quitter votre entreprise avant le terme du contrat sous réserve de respecter un préavis qui ne peut pas excéder 15 jours.
Vous serez donc libre avant le 31 décembre.
Très cordialement.
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
je suis desolee mais j'ai fait une erreur je suis actuellement en CCD et non en CDI ce qui change tout n'est ce pas? Desolee de vous avoir deranger, pouvez vous me repondre en sachante que c'est un CDD, j'espere ne pas repayer merci.
Cordialement
je suis desolee mais j'ai fait une erreur je suis actuellement en CCD et non en CDI ce qui change tout n'est ce pas? Desolee de vous avoir deranger, pouvez vous me repondre en sachante que c'est un CDD, j'espere ne pas repayer merci.
Cordialement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonsoir Monsieur
veuillez m'excuser de nouveau (annuler le message de 18h19 merci)mais je suis en CDI et non en CDD (je confonds toujours) acceptez mes excuses.
cordialement
veuillez m'excuser de nouveau (annuler le message de 18h19 merci)mais je suis en CDI et non en CDD (je confonds toujours) acceptez mes excuses.
cordialement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Chère madame,
C'est pas grave mais cela annule toute mon explication!
Si vous êtes en CDI, alors il n'existe légalement pas de dispense de préavis. Vous devez donc en principe respecter votre préavis.
Toutefois, vous devez réfléchir sur l'opportunité de quitter ou non votre entreprise avant le terme du préavis. Certes, un tel départ est illégal, mais si votre nouvel employeur ne peut pas attendre que vous soyez délivrée de votre travail actuel, et dans la mesure où il est pour le moins rare que les employeurs saisissent le conseil des prud'hommes en cas de départ anticipé, cela pourrait être relativement intéressant.
Si vous quittez votre entreprise avant la fin de votre préavis, votre départ va t-il véritablement désorganiser l'entreprise? Cela va t-il créer un préjudice particulier?
Très cordialement.
Citation :
veuillez m'excuser de nouveau (annuler le message de 18h19 merci)mais je suis en CDI et non en CDD (je confonds toujours) acceptez mes excuses.
veuillez m'excuser de nouveau (annuler le message de 18h19 merci)mais je suis en CDI et non en CDD (je confonds toujours) acceptez mes excuses.
C'est pas grave mais cela annule toute mon explication!
Si vous êtes en CDI, alors il n'existe légalement pas de dispense de préavis. Vous devez donc en principe respecter votre préavis.
Toutefois, vous devez réfléchir sur l'opportunité de quitter ou non votre entreprise avant le terme du préavis. Certes, un tel départ est illégal, mais si votre nouvel employeur ne peut pas attendre que vous soyez délivrée de votre travail actuel, et dans la mesure où il est pour le moins rare que les employeurs saisissent le conseil des prud'hommes en cas de départ anticipé, cela pourrait être relativement intéressant.
Si vous quittez votre entreprise avant la fin de votre préavis, votre départ va t-il véritablement désorganiser l'entreprise? Cela va t-il créer un préjudice particulier?
Très cordialement.
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Merci beaucoup pour votre reponse qui me convient parfaitement.
Bon week end
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