Signature d'un contrat d'assistante maternelle

Ma femme a signé un contrat avec mon assistante maternelle contrat dit année incomplete sur 47 semaines sachant que ce contrat avait été rempli par elle meme ne sachant pas trop nous avaons signé mais ce contrat est illégal car une année imcomplete doit faire au maximun 46 semaines (47 + 5 semaines de congés payés ca fait 52) donc année complete finalement nous nous payons sur 47 semaines + 10 % pour les congés payés alors qu'apres information nous aurions du payer sur 42 semaines car nos 5 semaines et les 5 semaines de l'assistante maternelles auraient dues etres déduites et une majoration de 10 % aurait du etre appliquée pour le paiement des congés. nous venons de passer un an avec elle et nous lui avons du coup payé un 13ème mois. comment avoir recours a un contrat signé par méconnaissance

Cher monsieur,



Je ne comprends pas votre histoire. Veillez à bien expliquer point par point la situation, d'une manière rationnelle.


Combien de semaine l'assistante maternelle a finalement 42 ou 47 travaillé?

Le nombre de 47 semaines figure t-il sur le contrat?



Pourquoi avoir été obligé de payer un treizième mois?



Très cordialement.

NOUS AVONS EMBAUCH2 CETTE ASSISTANTE MATERNELLE
EN JUILLET 2008.
SUR LE CONTRAT NOUS AVONS FAIT UN CONTRAT DIT D ANNEE INCOMPLETE A SAVOIR Q'UNE ANNEE COMPLETE DONC SUR 52 SEMAINES EST PREVU POUR LES EMPLOYEURS PRENANT LEUR CONGES ANNUELS EN MEME TEMPS QUE L'ASSISTANTE MATERNELLE DONC AUCUN SOUCIS LA DESSUS.
SAUF QUE POUR NOTRE PART NOUS PRENONS TOUJOURS NOS CONGES EN MARS ET NOTRE ASSISTANTE MATERNELLE EN AOUT ET DECEMBRE
IL FAUT DONC FAIRE UN CONTRAT D ANNEE INCOMLPLETE.
LE LITIGE EST SUR CE CONTRAT OU JE VIENS D APPRENDRE QUIL FALLAIT ENLEVER LES 10 SEMAINES DE CONGES ANNUELS DES DEUX PARTIES EMPLOYEUR ET EMPLOYE ET DE PROCEDER AU CALCUL SUIVANT (tarif horaire multiplié par heures hebdomadaires multiplié par nombre de semaines le tout divisé par 12 ce qui donne un salaire de base auquel on ajoute 10% pour les congés payés) donc pour ma part 3,60 * 40 * 42 : 12. + 10%
Mais lors de la signature de ce contrat ne sachant pas comment ça se passait nous avons signé 47 semaines.
donc au final mon assisatante maternelle a gardé ma fille 42 semaines elle a touché son salaire sur 47 semaine + les 10 %. Mais je viens d'apprendre qu'un contrat de 47 semaines n'existe pas il équivaut le contrat de 52 semaines finalement puisque seules 5 semaines de congé sont déduites. sachant que le salaire est versé sur 12 mois : ma nourice a percu :
ce qui fait en chiffre :
3,6 de l'heure 40 heures par semaines fois 47 semaines
divisé par 12 TOTAL 564 euros auquel on ajoute 10 % donc 620 euros.
alors qu'elle aurait du percevoir 3,6 * 40 multiplié par 42 semaines divisé par 12 donc 504 + 10 % donc 554 euros

total annuel comprenant les conges payes 6652
alors que nous lui avons versé 7440 il y a une diffé rence de 788 euros.

voila pour notre part nous pensions que 47 semaines correspondaient à la deduction de nos 5 semaines de conges et qu'elle percevait 10 % pour ses 5 semaines à elle et que nous n'avions donc pas à la payer au mois d'aOUT Mais apparemment nous devons tout de meme la payer alors je m'en refer a vous. visiblement elle percoit plus que prévu (donc un 13eme mois) que dois je faire

en espernat que ce soit plus claire.
J'ai appelé le relai des assistantes maternelles qui m'a dit qu'un contrat d'année incomplete se faisait au minimum a 46 semaines le Contrat à 47 n'existe pas puisqu'il correspond finalement au contrat à 52 semaines.
mais ils m'ont donc dit de trouver une assistance juridique vu que ces 47 semaines sont dans le contrat que nous avons signé sans réellement connaitre les calculs a faire et j'ai vu sur internet qu'il s'agit d'une arnaque type des assistantes maternelles qui profitent de la crédulité des gens devant l'urgence de trouver une nourice.

Bonjour,



Je vous remercie, je comprends beaucoup mieux.

Le problème dans votre cas est que c'est le contrat écrit qui prévaut sur le fondement de l'autonomie de la volonté prévue par l'article 1134 du Code civil.

Vous devez donc normalement respecter les termes de votre engagement.


Vous pouvez toujours saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles mais il est peu probable que vous obteniez gain de cause.

En effet, quand bien même l'expression "année incomplète" figure sur le contrat, c'est généralement le nombre de semaine, tel qu'il est écrit dans le contrat qui prévaut.



Très cordialement.