Transfert de contrat entre sociétés.

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Posté le Le 26/06/2024 à 07:13
Bonjour,
Mon patron possède 3 sociétés composés d’une holding, société A et de 2 sociétés B & C.
Je travail pour une des 2 « sous » sociétés la B, et celui ci m’a proposé de transférer mon contrat vers la deuxième « sous » société, la C, suite au départ d’un des employés.
Quels sont ses obligations et mes droits dans un tel cas de figure?

Merci

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Posté le Le 26/06/2024 à 08:33
Bonjour,

Cela n'est possible qu'avec votre accord. Les droits et devoirs des parties sont fixées par le contrat de travail. Tant que vous ne signez rien, votre contrat de travail actuel s'applique en l'état.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 12/07/2024 à 19:47
Bonjour,
J'ai une amie qui travaille depuis 4 ans dans une maison de retraite à temps complet en tant qu'ASH. La direction nous informe que le domaine du ménage sera désormais confié à un sous-traitant dont elle serait salariée.
1)-A t-elle le droit de refuser ce transfert, je pense que oui mais je voudrais en avoir la certitude et l'article du code du travail...
2)-Si elle refuse ce contrat, doit-elle démissionner à son initiative ou son employeur actuel doit-il la licencier ?

Merci de votre aide

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