Chère madame,
Citation :
Aujourd'hui a la suite de l'entretien le salarié que j'ai assisté a eu une mise a pieds IL PARRAIT QUE QUAND IL Y A SANCTION J'AI LE DROIT DE CONSULTER LES ATTESTATIONS. Est ce vrai et avec quel article du code du travail.....
Il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire vous ouvrant un droit d'accès aux attestations éventuellement établis par des tiers.
Si le salarié souhaite contester la sanction, il lui appartient de saisir le conseil des prud'hommes,il aura alors accès à l'intégralité des éléments liés à la procédure.
Très cordialement.