Travail salarié d'une grande surface

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Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Je suis actuelement salariee d'une grande surface avec plusieurs mandats syndicaus DP.DS.CE
J'ai assister bien sur a plusieurs entretiens, mais la dernière mode et de faire des attestations salaries contre salaries. La direction me refuse lors de l'entretien la consultation des attestations...Aujourd'hui a la suite de l'entretien le salarié que j'ai assisté a eu une mise a pieds IL PARRAIT QUE QUAND IL Y A SANCTION J'AI LE DROIT DE CONSULTER LES ATTESTATIONS. Est ce vrai et avec quel article du code du travail.....
SVP
MERCI D'avance
EN CE MOMENT C'EST INVIVABLE DANS LES MAGASINS

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Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je suis actuelement salariee d'une grande surface avec plusieurs mandats syndicaus DP.DS.CE
J'ai assister bien sur a plusieurs entretiens, mais la dernière mode et de faire des attestations salaries contre salaries. La direction me refuse lors de l'entretien la consultation des attestations...Aujourd'hui a la suite de l'entretien le salarié que j'ai assisté a eu une mise a pieds IL PARRAIT QUE QUAND IL Y A SANCTION J'AI LE DROIT DE CONSULTER LES ATTESTATIONS. Est ce vrai et avec quel article du code du travail.....
SVP


Vous parlez de quelles attestations, je ne comprends pas?


Très cordialement.

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Se sont des attestations selon l'article 202 du code de la procedure..........Comme pour un divorce par exemple.
avec nom prenon date de naissance, les faits, et copie de leur piece d'identite............
j'attends votre reponse
merçi d'avance

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Aujourd'hui a la suite de l'entretien le salarié que j'ai assisté a eu une mise a pieds IL PARRAIT QUE QUAND IL Y A SANCTION J'AI LE DROIT DE CONSULTER LES ATTESTATIONS. Est ce vrai et avec quel article du code du travail.....


Il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire vous ouvrant un droit d'accès aux attestations éventuellement établis par des tiers.

Si le salarié souhaite contester la sanction, il lui appartient de saisir le conseil des prud'hommes,il aura alors accès à l'intégralité des éléments liés à la procédure.


Très cordialement.

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Il parraît d'après l'inspection du travail, s'y le salarié est sanctioné je peux demandez les attestations qui ont servient a celle-ci

Posté le Le 23/07/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Il parraît d'après l'inspection du travail, s'y le salarié est sanctioné je peux demandez les attestations qui ont servient a celle-ci


Il n'y a aucune disposition législative prévoyant une telle obligation. L'article L1333-1 du Code du travail prévoit seulement que l'employeur doit remettre ces attestations au conseil des prud'hommes en cas de litige.


Très cordialement.

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