URGENT SVP..... Modifications CDD
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 23/05/2024 à 08:04
Bonjour
Mon employeur décide d'apporter des modifications du jour au lendemain à mon contrat CDD d'usage. Cette mention a été ajouté et j'aimerais avoir vos avis, dois je signer ce contrat ou non ?
"A titre informatif, sans que cela ne vaille contractualisation, Le Salarié est engagé par la Société aux conditions de la Convention Collective applicable au sein de la Société au moment considéré dans ses dispositions étendues, soit la Convention collective de branche nationale des bureaux d'études techniques - cabinets d’ingénieurs conseils - sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « SYNTEC »).
La référence à la Convention Collective n’a donc qu’une valeur informative et ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat, ce que Le Salarié reconnaît expressément."
Merci pour vos retours.
Bonne journée
Mon employeur décide d'apporter des modifications du jour au lendemain à mon contrat CDD d'usage. Cette mention a été ajouté et j'aimerais avoir vos avis, dois je signer ce contrat ou non ?
"A titre informatif, sans que cela ne vaille contractualisation, Le Salarié est engagé par la Société aux conditions de la Convention Collective applicable au sein de la Société au moment considéré dans ses dispositions étendues, soit la Convention collective de branche nationale des bureaux d'études techniques - cabinets d’ingénieurs conseils - sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « SYNTEC »).
La référence à la Convention Collective n’a donc qu’une valeur informative et ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat, ce que Le Salarié reconnaît expressément."
Merci pour vos retours.
Bonne journée
Posté le Le 23/05/2024 à 15:09
Bonjour papy2766,
En ouvrant le lien suivant, je pense que vous devriez avoir réponse à votre interrogation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339#:~:text=demander%20à%20un%20salarié%20d,prud'hommes%20(CPH).
Cordialement.
En ouvrant le lien suivant, je pense que vous devriez avoir réponse à votre interrogation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339#:~:text=demander%20à%20un%20salarié%20d,prud'hommes%20(CPH).
Cordialement.
Posté le Le 23/05/2024 à 16:10
Bonjour
Il a juste rectifié votre contrat de travail en y insérant l'information de la convention collective dont vous dépendez .
Mention rendue obligatoire par le cadre,justement, de la convention syntec notamment parce que le CDD d'usage n'est pas permis pour toute fonction ou tout secteur .
Cela n'apporte aucune modification au contrat, cela vous permet juste d'être informé que vous bénéficiez des accords de la CCN Syntec .
Il a juste rectifié votre contrat de travail en y insérant l'information de la convention collective dont vous dépendez .
Mention rendue obligatoire par le cadre,justement, de la convention syntec notamment parce que le CDD d'usage n'est pas permis pour toute fonction ou tout secteur .
Cela n'apporte aucune modification au contrat, cela vous permet juste d'être informé que vous bénéficiez des accords de la CCN Syntec .
Posté le Le 24/05/2024 à 06:12
Bonjour
Merci à tous pour vos retours.
Juste une précision, le CDD d'usage est autorisé dans le secteur d'activité des enquêtes, sondage et information. Pour ma part je travail pour des cabinets d'ingénierie où le CDD d'usage n'est pas autorisé. Mon employeur nous a fait un contrat en tant qu'enquêteur, d'où l'utilisation du CDD d'usage. Dans la CCN il y a deux types d'enquêteurs possible, un enquêteur à Garantie annuelles en CDI et des enquêteurs vacataires liés par un contrat à chaque mission confiée. Pas de CDDU mentionné dans la CCN.
Le second problème est que j'ai été embauché avec un CDD d'usage à la création des deux entreprises donc depuis 03/2021 pour l'une et 09/2022 pour la seconde.
- Est-ce règlementaire d'utiliser ce contrat pour ce poste dans ce secteur d'activité ?
Est ce réglementaire de l'utiliser depuis autant de temps ? contrat renouvelé tous les ans sauf en cas de modifications.
Merci
Bonne journée à vous
Merci à tous pour vos retours.
Juste une précision, le CDD d'usage est autorisé dans le secteur d'activité des enquêtes, sondage et information. Pour ma part je travail pour des cabinets d'ingénierie où le CDD d'usage n'est pas autorisé. Mon employeur nous a fait un contrat en tant qu'enquêteur, d'où l'utilisation du CDD d'usage. Dans la CCN il y a deux types d'enquêteurs possible, un enquêteur à Garantie annuelles en CDI et des enquêteurs vacataires liés par un contrat à chaque mission confiée. Pas de CDDU mentionné dans la CCN.
Le second problème est que j'ai été embauché avec un CDD d'usage à la création des deux entreprises donc depuis 03/2021 pour l'une et 09/2022 pour la seconde.
- Est-ce règlementaire d'utiliser ce contrat pour ce poste dans ce secteur d'activité ?
Est ce réglementaire de l'utiliser depuis autant de temps ? contrat renouvelé tous les ans sauf en cas de modifications.
Merci
Bonne journée à vous
Posté le Le 24/05/2024 à 07:12
Le contrat d'usage est autorisé par la convention collective syntec , dont dépendent les cabinets d'ingienerie .
Donc oui c'est reglementaire mais pour être dans le cadre il faut informer le salarié sur ce contrat de travail la convention qui le permet .
Pour le reste voici ce que dit la convention Syntec au sujet des enquêteurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679885/
Cela vous permettrait d’apprécier les nuances de 3 statuts ( pas deux)
Les enqueteurs vacataires et les intermittents dépendent bien d'un contrat d'usage .
Voici une jurisprudence concernant la définition de ce qu'on appelle enquêteurs et que le fait de travailler chaque année pour l'entreprise relevait bien du contrat d'usage .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584578/
En résumé, je vous conseille de voir avec un avocat spécialisé dans le droit du travail et au fait des spécificités de la convention syntec pour faire étudier votre contrat de travail, par rapport à vos missions , sur le fond comme sur la forme .
Donc oui c'est reglementaire mais pour être dans le cadre il faut informer le salarié sur ce contrat de travail la convention qui le permet .
Pour le reste voici ce que dit la convention Syntec au sujet des enquêteurs :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679885/
Cela vous permettrait d’apprécier les nuances de 3 statuts ( pas deux)
Les enqueteurs vacataires et les intermittents dépendent bien d'un contrat d'usage .
Voici une jurisprudence concernant la définition de ce qu'on appelle enquêteurs et que le fait de travailler chaque année pour l'entreprise relevait bien du contrat d'usage .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584578/
Citation :
La Cour de Cassation rappelle que :
Selon la convention collective, l’enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation, le contrat d’enquête ayant pour objet « l’exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un enquêteur vacataire sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission » ;
Il en résulte que l’activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d’exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l’enquêteur telles que définies par l’accord.
La Cour de Cassation rappelle que :
Selon la convention collective, l’enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation, le contrat d’enquête ayant pour objet « l’exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un enquêteur vacataire sur un sujet donné dans une population définie et dans une zone géographique fixée lors de chaque mission » ;
Il en résulte que l’activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d’exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l’enquêteur telles que définies par l’accord.
Citation :
La Cour de cassation prend également soin de rajouter que l’employeur justifiait que le nombre d’enquêteurs travaillant journellement variait considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine, établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité.
La Cour de cassation prend également soin de rajouter que l’employeur justifiait que le nombre d’enquêteurs travaillant journellement variait considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine, établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité.
En résumé, je vous conseille de voir avec un avocat spécialisé dans le droit du travail et au fait des spécificités de la convention syntec pour faire étudier votre contrat de travail, par rapport à vos missions , sur le fond comme sur la forme .
Posté le Le 24/05/2024 à 18:03
Merci Kang74
Merci pour les liens et explications.
Par contre là où j'ai aussi un problème, c'est sur le poste d'enquêteur.
Pour ce travail, je me rend chez des particuliers pour réaliser des contrôles de conformité suite à des travaux réalisés dans le cadre du dispositif CEE, donc je ne vois pas le rapport avec un travail d'enquêteur qui réalise des interviews, comptages et sondages. Quand je vais contrôler une isolation de murs extérieurs, je dois mesurer toutes les façades afin de vérifier la cohérence avec le devis et la facture et contrôler différents points que doivent respecter les artisans qui réalisent les travaux. Pour une pompe à chaleur il faut que je mesure tout le volume habitable afin de vérifier si la PAC est correctement dimensionnée. Et pour la seconde entreprise, réaliser un audit énergétique n'a pas non plus de rapport avec un interview ou un sondage.
Merci
Bon week end
Merci pour les liens et explications.
Par contre là où j'ai aussi un problème, c'est sur le poste d'enquêteur.
Pour ce travail, je me rend chez des particuliers pour réaliser des contrôles de conformité suite à des travaux réalisés dans le cadre du dispositif CEE, donc je ne vois pas le rapport avec un travail d'enquêteur qui réalise des interviews, comptages et sondages. Quand je vais contrôler une isolation de murs extérieurs, je dois mesurer toutes les façades afin de vérifier la cohérence avec le devis et la facture et contrôler différents points que doivent respecter les artisans qui réalisent les travaux. Pour une pompe à chaleur il faut que je mesure tout le volume habitable afin de vérifier si la PAC est correctement dimensionnée. Et pour la seconde entreprise, réaliser un audit énergétique n'a pas non plus de rapport avec un interview ou un sondage.
Merci
Bon week end
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