Default de signature sur acte administratif

Bonjour

fonctionnaire au ministère de la justice, je fais l'objet d'une demande d'explication, premier acte d'une procédure disciplinaire à venir.

Cette demande d'explication présente un défaut majeur, à savoir l'absence de signature de l'autorité compétente.

A ma connaissance l'apposition d'une signature est une formalité indispensable pour déterminer l'existence de l'acte.

Puis je demander l'annulation de cette procédure pour défaut de procédure ou dois-je attendre la fin de la procédure et invoquer en recours ce défaut de signature?

merci par avance pour vos conseils

Bonjour


Dans la mesure où cette demande d'explication n'est pas une condition siné qua none à la poursuite de la procédure disciplinaire, je ne vois pas bien en quoi l'absence de signature pourrait faire opposition à ce qui n'est que la possibilité pour vous de contredire la vision de votre hiérarchie .
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre cette demande d'explication .

Je ne peux que vous conseiller de prendre attache auprès d'un syndicat pour être accompagné dés lors dans ce qui annonce une procédure à votre encontre ( sans faire partie, donc, de la procédure disciplinaire pour autant)

bonjour et merci pour votre réponse.

vous m'indiquez que cette demande d'explication "n'est pas une condition siné qua none à la poursuite de la procédure disciplinaire"

J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi

La demande d'explication énonce la faute qui m'est reproché et me demande réponse sous 48h.
C'est sur la base de cette demande d'explication que va être mise en œuvre la procédure disciplinaire.

cette demande est un acte administratif qui m'est notifié
Selon l'article L212-2 du code des relations publiques entre le public et l'administration toute décision (on entends acte) doit comporter la signature, le prénom, le nom et la qualité de l'auteur.
or si le demande en question comporte les éléments sus-cité
l'auteur de l'acte a oublier d'y apposer sa signature

L'article cité stipule justement que certains actes sont dispensés de signature ET ne concerne que les rapport avec le public et l’administration ...

Donc absolument rien à voir avec le cadre légal de votre emploi dans la fonction publique .

Non une procédure disciplinaire est mise en oeuvre, non pas sur la base de vos explications, que vous êtes libre de ne pas donner ( m'enfin c'est toujours dommage de renoncer à s'expliquer) mais tout simplement sur la base d'une faute qu'on vous reproche .
Donc comme déjà dit la procédure disciplinaire débutera avec ou sans vos réponses à la demande d'explication .

Ce pourquoi je vous invite TOUJOURS à voir avec une personne qui est, justement, avisé en ce qui concerne le cadre légal des procédures dans la fonction publique pour vous accompagner, histoire de ne pas vous nuire vous même en ne comprenant pas certaines choses ...