Délai de prévenance période d'essai

Bonjour
cela concerne mon mari. période d'essai renouvelée 1 x
au bout de 5 mois, délai de prévenance non respecté
peut on considéré que mon mari est embauché et donc demander un licenciement
peut on aller au prud'hommes, il n y a pas de jurisprudence

merci

Bonjour,

Si votre mari a été licencié et que le délai de prévenance n'a pas été respecté, il a droit à des indemnités mais il ne s'agit pas d'un licenciement abusif puisque le non respect du délai de prévenance n'a pas pour effet d'entrainer l'embauche de votre mari.

Conformément à l'article L1221-24 du Code du travail, votre mari aurait du bénéficié d'un délai de prévenance de un mois (puisque plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise).

Il peut donc demander une indémnité égale à un mois de salaire en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité).


Bien cordialement.