Délai mise à pied disciplinaire

Bonjour,

J'ai été convoquée à un entretien disciplinaire le 15 mars 2023.

J'ai été informée de ma sanction le 3 avril : une mise à pied disciplinaire les 12, 20 et 27 avril.

Or, l'article L.1332-2 du Code du Travail indique ceci : "La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

Est-ce que cela signifie que la mise à pied devait avoir lieu le 15 avril maximum, soit 1 mois après l'entretien disciplinaire ? Ou est-ce que l'article parle seulement ici de la remise de la sanction, et non de l'application de la sanction elle-même ?

Bonjour,

Le délai d'un mois après l'entretien est le délai maximal pour notifier la décision de mise à pied au salarié. La loi n'impose aucun délai à l'employeur pour fixer la date à laquelle le salarié devra exécuter la sanction.

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Superviseur

Bonjour,
Par contre il apparait que la sanction est triple, car une mise à pied morcelée ne correspond pas à la définition d'une période de mise à pied, ici nous avons 3 périodes séparées.
Sauf si ce découpage pour une raison mystérieuse avantage le salarié, les dates des 20 et 27 avril ne sont pas légitimes.

Bonjour

La jurisprudence admet le fractionnement de la période de mise à pied disciplinaire comme sanction si la sanction est dés le départ de 3 jours de mise à pied disciplinaire datés et si cela ne contrevient pas au reglement intérieur et à la convention collective ..
Il s'agit d'une simple modalité d'execution de la sanction . .

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses !