Demission sans contrat

Bonjour.

Ma femme travail depuis Septembre 2008 sans avoir eut autre chose qu’une lettre de promesse d’embauche, et ses bulletins de salaire.
Je vais sans doute prendre un nouveau travail qui va nous faire changer de région, voir peut-être s’installer dans un autre pays.
Dans ce contexte, quelles sont les conditions fixant sa démission.
Nous prévoyons notre déménagement pour Mai ou Juin, mais ma femme voudrait pouvoir démissionner le plus rapidement possible, selon la loi.

Merci d’avance.

Cordialement.

Bonjour monsieur,


Cela dépend du travail effectué par votre femme: En principe, ce délai est généralement de un mois pour les salariés (techniciens, employés) et de trois mois pour les cadres.

Cela dit, il est possible, en accord avec son employeur de la dispenser de son préavis. Etant donné sa faible ancienneté, il est tout à fiat probable que l'employeur accepte de la libérer.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour.

Ma femme est enseignante (non-cadre) dans une école privée hors contrat régie par une association.
On lui a fait comprendre que des complications seraient fortement probables en cas de démission de sa part avant la fin de l’année scolaire.
Dans ce climat, nous nous orientons vers une situation de conflit avec l’employeur de ma femme, c’est pourquoi je recherche des informations les plus précises et officielles possible. D’où ma demande sur votre site.

La lettre de promesse d’embauche (intitulée « Confirmation/Engagement d’embauche ») qui lui a été remis le 1ier Juillet 2008 indique une confirmation d’embauche en contrat à durée déterminé dont le terme est fixé au 4 Juillet 2009.

N’ayant pas signé de contrat, peut-elle se considérer en CDD comme stipulé sur la lettre, ou en CDI ?

Auriez-vous des références précises des textes de loi sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour définir et justifier les modalités de sa démission ?

Comme indiqué dans mon message précédant, je pense accepter une proposition d’emploi en CDI qui nous forcerait à déménager.
Y a t-il un texte qui défini clairement son préavis dans ce cas ?

Merci d’avance.

Cordialement.

Bonjour monsieur,


Conformément à l'article L1242-12 du Code du travail:

"Art. L. 1242-12 Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. — V. art. L. 1248-6 (pén.).
Il comporte notamment:
1o Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l'article L. 1242-2;
2o La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis;
3o La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
4o La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2o de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise;
5o L'intitulé de la convention collective applicable;
6o La durée de la période d'essai éventuellement prévue;
7o Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe;
8o Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. — [Anc. art. L. 122-3-1, al. 1er à 10].
"



On pourrait donc en conclure que votre Femme est en CDI. Dès lors, elle pourrait démissioner sous reserve du bon respect de son délai de préavis.



La durée de préavis est bien de un mois, conformément à l'article 2.06 de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnel d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004.


Bien cordialement,

Je reste à votre entière disposition.