Congé paternité et décalage préavis démission
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Posté le Le 31/08/2022 à 08:33
Bonjour à tous,
Je suis dans un cas particulier et je souhaiterais avoir avoir vos lumières sur ce que dit la législation.
Je suis démissionnaire dans le privé (depuis 1 mois) et j'ai un préavis de 3 mois (il me reste donc 2 mois à effectuer).
Ma femme vient d'accoucher et l'enfant est hospitalisé (mais nous sommes confiants).
Je souhaiterais prendre le congés "Congé hospitalisation du nouveau-né" (cf: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-paternite-accueil-si-enfant-hospitalise-naissance ), ainsi que le congés classique "Congé de paternité et d'accueil"
Ma question est la suivante : Est ce que ces congés (l'un ou l'autre?) décalle d'autant la fin de préavis ?
Mon entreprise me dit que le congé paternité classique & hospitalisation-naissance décalle le préavis, et j'ai lu des avis divergeants sur différents forums.
 
Posté le Le 31/08/2022 à 16:08
Bonjour mr_screny,
Lorsque vous indiquez :
"Est ce que ces congés (l'un ou l'autre?) décalle d'autant la fin de préavis ?
Mon entreprise me dit que le congé paternité classique & hospitalisation-naissance décalle le préavis, et j'ai lu des avis divergeants sur différents forums".
Rien ne vous interdit de vous reporter à la convention collective dont vous dépendez, pour savoir ce qu'elle prévoit au regard de la situation à laquelle vous être confronté ; les identifiants de la convention collective, se trouvent généralement sur les fiches de salaires.
A défaut, vous pourriez les consulter sur internet (la démarche est gratuite) ou à l'inspection du travail (cocher "sur place"dans le lien suivant).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2395
Cordialement,
Posté le Le 03/09/2022 à 05:29
Merci Indigo !
Je suis de la convention collective Métallurgie. J'ai regardé en détail et rien ne précise que le congé paternité allonge (ou pas) le préavis, j'en ai déduis qu'il devait s'agir du droit du travail ou d'une jurisprudence existante.
A tout hasard, à qui / où puis-je poser cette question officiellement ?
Posté le Le 03/09/2022 à 05:41
A tout hasard, et pour ceux qui cela intéresse et qui tomberaient sur ce message, voici un texte intéressant (bien qu'il ne colle pas exactement à mon cas - en l'occurence il s'agit d'une naissance *puis* d'une démission, et pas l'inverse. A voir si la logique reste similaire): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F540
Posté le Le 03/09/2022 à 07:54
Bonjour mr_screeny,
Vous avez la possibilité de consulter un avocat (sa prestation est gratuite)
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement,
Posté le Le 03/09/2022 à 10:00
Etant donné que la période de préavis est un délai préfix, qui ne peut être interrompu ou suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 02-40.620), sauf congés payés et arrêt de travail pour accident du travail, votre préavis ne sera pas repoussé.
Il n'y a pas de textes ou JP sur le sujet. Si on a un regard théorique, le préavis étant un délai préfix, il n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu, sauf pour les exceptions que j'ai cité.
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