Délai légal entre une démission CDD et prise de poste CDI

Bonjour à tous !

Je suis actuellement en CDD dans un restaurant en France mais je souhaite retourner à l’étranger (mon pays d’origine, hors EU) où j’y ai trouvé un CDI. J’ai vu qu’il m’était effectivement possible de rompre mon contrat de manière anticipée dans ce cadre. Ma fin de contrat officielle est pour fin septembre 2023 mais ma prise de fonction à l’étranger est prévue pour le 14 septembre 2023. Mon billet d’avion quant à lui est prévu pour le 11/09. La question est la suivante :

À partir de quand puis-je partir du restaurant ? M’est-il possible de partir un peu avant pour préparer le départ ? Comme par exemple le 31 août ? Ce qui me laisserait une dixaine de jour. Ou dois-je absolument travailler jusqu’au dernier jour possible avant le vol ? Ce qui ferait le 9 septembre…

Merci par avance pour vos retours !

Bonne journée ☺️

Bonsoir Lena,

Ce n'est pas ici qu'il faut poser vos questions mais à votre employeur actuel.
Sauf conditions particulières, vous pouvez négociez de ne pas faire votre préavis. Les employeurs ne s'y opposent pas systématiquement, un employé qui part est un mauvais exemple pour ceux qui restent.
Si vous partez à l'étranger et que vous y restez, il vaut mieux essayer de faire cela proprement si vous souhaitez, par exemple, valoriser par une retraite votre période de travail en France. Sinon, ce n'est pas très important.

Complément

Au niveau de la loi, le préavis qui vous est imposé est supposé permettre à votre employeur de procéder à votre remplacement. Si vous pouvez l'aider dans ce sens, il peut être conciliant sur le moment de votre départ.

Hello !

Trouver un CDI commençant avant la fin d'un CDD est un des cas légitimes de démission possible d'un CDD. Voir l'onglet "CDD" dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Lena vous devez à votre employeur actuel un préavis* proportionnel à la durée prévue de votre CDD (1 jour par semaine). Quelle est-elle ? Il ne faudrait pas qu'elle soit supérieure à 15 semaines grosso-modo si je compte bien...

* c'est le "délai légal" entre le moment où vous allez annoncer votre démission (LRAR) et la fin anticipée de votre CDD.

Par exemple si vous voulez être libre au 1er septembre,

A+

Bonjour Henriri,

On ne parle pas de démission pour un CDD mais de rupture de contrat.



Si le préavis est effectivement d'un jour par semaine, il est plafonné à 2 semaines, donc loin de 15 semaines...

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Superviseur

Bonjour,

Oui enfin prouver un CDI avec un document émanant d'un pays hors UE en outre dans une langue ésotérique ne permet pas de justifier la rupture du CDD au sens "code du travail".
Certes l'employeur n'a rien à gagner en bloquant la situation, mais peut toujours se servir sur le solde de tout compte.

Bonjour et merci pour vos retours !
L’employeur a déjà été contacté mais ils ne semblent pas très conciliant.. Pour ce qui est du préavis pas de problème, c’était prévu. En revanche, ma vraie question c’est plutôt :

Existe t’il un délai légal, un nombre de jours minimum inscrit dans la loi ou jurisprudence, entre le moment où je quitte mon CDD et celui où je commence mon CDI ? (Sans parler du préavis) Dans l’idée je voudrais partir fin Août et ne pas attendre le dernier moment.

P.S. : tout sera en règle et le contrat CDI étranger sera traduit par un traducteur assermenté, donc totalement compréhensible en France

Bonjour Lena,

Les lois françaises ne peuvent pas règlementer ce qui concerne un CDI contracté en dehors des frontières de l'UE.

La seule question question qui pourrait se poser serait "puis-je partir à l'étranger une fois mon CDD terminé".

Et la réponse est évidemment OUI. La France n'a aucun pouvoir pour vous retenir dans ses frontières tant que vous n'avez pas commis de délit.

Si j'ai bien suivi, votre préavis est assez court pour vous permettre de respecter vos dates de départ. Votre employeur actuel n'a rien à connaître sur ce que vous ferez ou avez fait dans un pays hors UE.
La légalité de votre vie de travailleuse ne se concevrait, non via la Loi française, mais via des accords spécifiques entre la France et ledit pays via une convention.
Il en existe pour la France et les pays du Maghreb.

Sauf erreur ou omission.

Hello !

Janus réponse à votre phrase "Si le préavis est effectivement d'un jour par semaine, il est plafonné à 2 semaines, donc loin de 15 semaines..." : mes 15 semaines n'évoquaient pas la durée du préavis comme vous l'avez lu un peu vite mais la durée prévue du CDD servant à déterminer ce préavis...

A+

@Henriri,

Janus a sans doute été perturbé par votre dernière phrase :



dont on attend toujours la suite.

Alors je ne comprends pas pourquoi vous écrivez :

"Il ne faudrait pas qu'elle soit supérieure à 15 semaines grosso-modo si je compte bien"

Dans la mesure où le préavis est plafonné à 2 semaines...

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Superviseur

Janus,

La phrase de Henriri contient plusieurs éléments.
Mais il dit "Elle". Il s'agit donc de la durée du CDD et pas le préavis puisque "préavis" est masculin.
Faire deux ou trois phrases aurait été plus lumineux !

Ca j'ai compris, mais la question reste, pourquoi dit-il :

"Il ne faudrait pas qu'elle soit supérieure à 15 semaines grosso-modo si je compte bien"

En quoi une durée de CDD prévue de plus de 15 semaines serait problématique avec un préavis de 2 semaines pour partir le 31 aout ?

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Superviseur

Eh bien parce que quand Henriri a écrit cela, il ne savait pas que la durée du préavis était bornée à 2 semaines.