Démission à mes dépends d'un contrat de monitorat

En septembre 2002, je signe un contrat en tant que moniteur du CIES (du ministère) qui me permettait d'assurer des enseignements pendant mon doctorat.
Après quelques soucis relationnel je m'envai vers Toulouse pour continuer mon doctorat en 2003.
Certaines personnes ont envoyé une démission à ma place d'après la responsable des moniteurs qui m'affirme à l'époque qu'on lui a demandé de signer à ma place. Je montre ma bonne fois de revenir assurer mes enseignements dans l'université précédente mais rien n'y fait je n'ai aucune affectation et aucune réponse favorable (voir courrier en A/R). Je n'ai eu aucune attestation d'assedic bien que je l'ai demandé en 2004. Mon contrat devait se terminer en 2005 or je n'ai jamais démissionné. Mes heures d'enseignement auraient été donné à quelqu'un. On est en 2009 il me semble que je peux porter plainte aux prud'hommes (5 ans soit 2005+5 =2010). Est-ce correct et pourquoi ? (si oui, vous pouvez m'indiquer la démarche dans ce cas complexe si cela ne constitue pas une seconde question).

NB : J'ai demandé des explications durant toutes ces années il s'en est suivi que mon dossier a disparu de l'université et que je me suis vu refusé la qualifications aux fonctions de maître de conférences et l'admission a certains concours jusqu'à aujourd'hui. Je voudrais des dommages et intérêts ou avoir un arrangement à la miable puisque ces personnes me font encore tourner en bourrique.
informations sur le monitorat :

Cher monsieur,


J'ai eu l'occasion d'être allocataire-moniteur durant ma thèse donc...




Effectivement, l'histoire est plus que compliqué. En effet, la prescription pénale pour usage de faux n'est que de trois ans, donc le côté pénal est prescrit.

Pour le reste, ce n'est pas la prescription du droit du travail de 5 ans qui s'applique, mais la prescription administrative de 4 ans.

En effet, un moniteur n'est pas soumis au droit du travail mais au Droit de la fonction publique, c'est à dire à un droit "inféondé" (c'est mon avis) à l'administration.

Les faits sont donc prescrits puisque le délai de prescription ne commence pas à compter de la fin de votre contrat mais à compter de la prétendu démission qui, semble t-il, s'est déroulé entre 2003 et 2004.

En tout état de cause, il faut savoir que la procédure devant le TA est longue, onéreuse, et que votre dossier n'était pas gagné d'avance. La demande d'assedic en 2004 étant par exemple, un élément clairement en votre défaveur.



Très cordialement.

Et en ce qui concerne mes droits à la retraite ? je peux prétendre à quoi ?

Dois-je laisser tomber toute action ?

Puis je avoir recours aux médias ?

Vous me dites que la prescription de 4 ans est passée même si ce qui s'est passé affecte mon avenir comme l'impossibilité de trouver un poste dans le public. Il devrait y avoir une procédure pour rectifier le tir ?

Un doctorant au CNRS est-il soumis au droit de la fonction publique et non au droit du travail ?

J'ai demandé l'attestation d'assedic en 2004 car je n'ai eu aucune réponse et j'ai écouté un mauvais conseil qui s'avérait être de mèche avec les personnes concernées. Et si ce n'est que cela, je ne vois pas en quoi cela est un problème. Cela montre bien qu'ils n'ont pas pu m'en faire une puisque je n'ai jamais démissionné.


Je n'ai pas compris votre réponse :
J'ai eu l'occasion d'être allocataire-moniteur durant ma thèse donc...

Cher monsieur,




Cela ne comptera que pour la période durant laquelle vous avez cotisé, c'est à dire jusqu'à votre prétendue démission.





Pour être honnête, il y a prescription et tout n'est pas si clair.. Bref, il n'y a rien à obtenir à mon sens et toute action ne sera que perte de temps et d'argent. Une action de ce type est fondée sur la perte d'une chance d'obtenir un poste dans le public, c'est particulièrement difficile à prouver et à plaider. Sans compte qu'il y a prescription.



Malheureusement non, la prescription est implacable.



Oui, un doctorant avec un contrat de moniteur reste soumis au droit de la fonction publique.



Non, au contraire. Une attestation ASSEDIC n'est jamais fournit en cas de démission puisque par définition il n'y a pas chômage en cas de démission.



C'était pour vous dire que je savais comment ça marchait, c'est tout!


Très cordialement.


Très cordialement.

Un doctorant au CNRS est-il soumis au droit de la fonction publique ou au droit du travail ?
Vous avez raison sauf qu'après être parti de mon ancienne université je n'étais plus (après ce que j'ai expliqué) moniteur.


En effet pour les assedics...

Une action conduirait à ne pas avoir de poste dans le public. C'est pour cette raison et par méconnaissance que je n'ai pas agit tout de suite ( et ça je l'ai regretté). Mais bon, j'ai quand même informé le ministère car après avoir changé d'université, je me suis retrouvé sous la coupe de mon ancien directeur et j'ai fini chez le médecin en 2005. Mon nouveau directeur ayant eu des liens de subordination avec l'anciens - ce que j'ai appris malheureusement en cours de doctorat.

PS : je suis impressionné par la rapidité de vos réponses.
Merci.

Cher monsieur,




Un simple doctorant (sans obligation d'enseignement) n'est pas soumis au droit du travail puisque le travail de recherche réalisé en Doctorat n'est pas considéré comme un travaiL




C'est bien donc qu'il y a eu démission. Certes la démission n'était pas écrite de votre part, mais était bien expresse et non équivoque du fait de votre départ dans une autre université. Vous voyez ma rétissence à engager une quelconque action...


Très cordialement.

Pour donner une info supplémentaire : il me semblait qu'il fallait une demande de démission et je ne l'ai pas faite. J'ai d'ailleur demandé à venir assurer mes cours (j'ai x preuves écrites).
Un autre collègue, dans le même cas, a continué à assurer ses enseignements dans notre ancienne université (bien qu'étant allé comme moi à Toulouse) et est actuellement MCF.

Quand à une action médiatique elle semble à proscrire selon vos dires ?

On me refuse toute vacation à l'université. Donc que dois faire ?

Cher monsieur,




Là on rentre dans le fonds d'un procès... Or, malheureusement, il y a prescription. Cela étant, oui, votre dossier était discutable, et vous pouviez l'emporter mais cela aurait long, onéreux et les perspectives de gain par énorme à mon sens.




Si vous trouvez un média pour vous défendre, cela ne peut pas faire de mal comme on dit mais de là à ce que des résultats soient garantis, c'est sur ce point que j'ai des doutes.


Très cordialement.

On me refuse toute vacation à l'université. Donc que dois faire ?
Je viens de retenter avec l'aide d'un professeur et on m'a encore refusé alors que la demande de vacataires est crutiale. On recrute des personnes qui n'ont ni doctorat ni diplome d'ingé et même aucune expérience dans certains domaines (allucinant non ?).

Puisque vous semblez être dans le domaine, pensez vous que mon dossier puisse être examiné pour une qualification sans biais ?
Et à combien de demande de qualification peut on prétendre ?

NB : En 2006 lors de ma demande de qualif, mon ancien chef de groupe était dans la CNU.

Cher monsieur,



Vous pouvez attaquer la décision de refus devant le TA sur le fondement du recours pour excès de pouvoir mais c'est un autre problème. Cela étant, toujours le même problème, si vous attaquez cette décision de refus, elle sera peut être annulée (quoique cela reste pas évident), mais comme le TA se prononcera dans deux ans (durée généralement constatée).. Aucun intérêt.

Les professeurs sont des mammouths qui ont tous pouvoir dans la faculté. Le doctorant n'est bon qu'à fermer sa gueule (d'expérience personnelle).




C'est à dire sans biais?



A ma connaissance, c'est trois maximum.



Idem pour le CNU, la décision étant collégiale et le système étant pourri (En Droit en tout cas, tout ne marchait qu'au Piston et au copinage avec les grands profs), il n'y a rien à en espérer.


Très cordialement.

Puisque vous semblez être dans le domaine, pensez vous que mon dossier puisse être examiné pour une qualification sans biais ?
Je crois que j'ai ma réponse, le système est pourri. Mon directeur de thèse avait à priori fait passer le mot pour que je ne sois pas qualifié. Avec 11 publications cela n'a pas été possible alors que certain eux l'ont été avec 1 seule publication.

Selon la représentante du CIES mes enseignements ont été donné à un autre employé. Elle m'annonça cela il y a quelques années dans un élan de panique. Vous comprennez pourquoi je m'inquiète de savoir si j'aurais des surprises par la suite en ce qui concerne ma retraite ou autre...(l'une des personnes impliquées dans la falsification de ma signature me demande pourquoi je tiens à aller dans le public et pourquoi pas le privé à ce moment précis il me parait très inquiet surtout qu'il a demandé a rapprocher sa date de prise de retraite - il serait à priori le responsable de ma situation).
Quel recours si dans 30 ans je m'aperçois que mes documents (contrats et fiches de paye) sont remis en doute ?
J'ai pu me faire remettre une attestation de monitorat pour la première année par le directeur du CIES de l'époque.
Vous en pensez quoi ?


On est en 2009, et je rencontre certaines difficultés dans mon département qui je pense sont encore liées à ce problème. Mon entreprise est agrée par le ministère de la recherche. Or j'ai fait une demande similaire aux impôts et mon dossier est bloqué depuis un an. Ma correspondante aux impôts m'informe qu'elle ne comprend pas pourquoi la directrice de la recherche ne donne pas son accord alors que le dossier est OK. D'autres dossiers ont été traités depuis et il n'y a eu aucun problème. Je comprends selon moi que cette personne (la directrice de la recherche aux impots) ne comprend pas grand chose à la recherche ou qu'elle a transmis mon dossier de recherche à l'université. Cette deuxième possibilité me parait plus probable selon moi et ma correspondante aux impots.

Cher monsieur,


Vous pouvez tenter votre chance, mais de ce que je sais du CNU, c'est très aléatoire, et sans piston, cela est clairement impossible. Cela vaut pour le Droit, je ne sais comment ça marche pour les autres disciplines.

Si vous voulez tout savoir, je rêvais d'être maitre de conférence, j'ai renoncé à ce projet car le milieu universitaire ne me convient absolument pas: Cet esprit de bureau, de fonctionnaire, où rien ne se joue au mérite m'a trop usé.

J'ai compris que je ne changerai pas le système, j'ai préféré partir.



Il suffit de contacter votre caisse de cotisations sociales et de leur demander vos droits à pension, que vous avez récolté jusqu'à maintenant.





C'est vraiment un autre problème. Vous avez peut être raison mais sans preuve, difficile d'avancer quoi que ce soit.


Très cordialement.

Donc pour conclure, puisque je me rends compte que bien des personnes on été confronté aux aléa du système universitaire sans pourvoir avoir gain de cause :

En 2005, je publie un article qui est accepté dans une revue (accord en 2006) internationale. Les membres de cette revue sont les même personnes que mon directeur a voulu placer dans mon jury et ses amis.

En 2007, mon article parait dans la revue (et pas en 2006 comme prévu). Un détail de taille est que je ne suis plus l'auteur principal. Mon second directeur de thèse me dit que c'est par ce que je suis parti. et voilà ! Il me semble qu'il y a quelque chose comme le droit d'auteur qui devrait s'appliquer, non ? Il n'a même pas osé changer le titre de l'article.

Etant donné que l'on me demandait de bosser le week end et le dimanche, je suis parti avec une fiche de congés de 52 heures de congés non pris au CNRS. J'avais déja saisi la halde il y a quelques mois et prévoyait de saisir les prudhommes mais je pense que ce n'est pas la peine après notre discution.

Cher monsieur,




Il y a bien violation des droits d'auteurs, vous pouvez déposer une plaine pénale pour contrefaçon auprès de votre commissariat de police ou de gendarmerie.


Très cordialement.