Demission anti datée

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Posté le Le 04/09/2023 à 09:43
Bonjour,
Mon employeur et moi même avons convenu d'une démission, que nous anti daterions,quels sont les risques pour moi, et pour employeur?
Merci beaucoup de votre aide

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Posté le Le 04/09/2023 à 09:45
Bonjour,
Comme le but recherché n'est pas exposé, les risques vont de rien du tout à beaucoup de dommages et intérêts selon la pugnacité des gens ou administrations éventuellement concernées.

Posté le Le 04/09/2023 à 09:51
oui je vais préciser la situation,
J'ai averti mon employeur de mon souhait de quitter l'entreprise, mais ne voulant les mettre dans l'embarras, j'ai demandé comment nous arranger que ni l'un ni l'autre ne se retrouve dans la panade. Mon employeur m'a donc proposé de rester le temps de me trouver un remplaçant, qu'ensuite nous anti daterions ma lettre de démission une fois mon poste pourvu. est ce plus clair?

Posté le Le 04/09/2023 à 09:53
Si c'est un travail en épicerie, dépendant donc de la convention collective 3244.

Posté le Le 04/09/2023 à 09:54
Bonjour,

Quel est donc l'intérêt de cette magouille ? Je n'en vois aucun.

Lorsque votre successeur sera trouvé, vous donnerez votre démission, votre employeur vous exemptant alors du préavis ce qui vous permettra de partir immédiatement (ce qui est le but recherché si j'ai bien compris). Il n'y a aucune raison de modifier la date de la démission.

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Superviseur

Posté le Le 04/09/2023 à 09:59
d'accord très bien je vous remercie.
Dans le cas ou nous avions trouvé un remplaçant, qui s'est désisté,que de mon coté j'ai trouvé comme convenu entre nous, un emploi a une date prévu. L'employeur peut donc ne pas tenir sa parole, et m’empêcher de partir a une date que nous avions au préalable convenu?

Posté le Le 04/09/2023 à 12:51
Bonjour,

Oui, votre employeur pourra ne pas tenir parole. Il pourra refuser votre démission antidatée en mains propres. Vous serez alors obligé de la lui envoyer par courrier et de faire votre préavis.

Vous pouvez donner une démission qui prendra effet à partir d'une date ultérieure. Il n'y a pas besoin d'antidater quoi que ce soit.

"Je vous donne ma démission à compter du XX/XX/XXXX, date à laquelle commencera donc mon préavis".

Vous lui laissez un délai raisonnable pour trouver un remplaçant. En principe, le préavis est censé servir à cela : laisser à l'employeur le temps de chercher un autre salarié. Si vous lui laissez un délai en plus, c'est plus qu'honnête de votre part.

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Modératrice

Posté le Le 04/09/2023 à 16:17
Bonjour,
Citation :
Vous pouvez donner une démission qui prendra effet à partir d'une date ultérieure. Il n'y a pas besoin d'antidater quoi que ce soit.

Non on ne peut pas.
La démission est claire et non équivoque dès la notification.
On peut par contre demander un différé pour le début du préavis.
Ce n'est pas la même chose.
En effet on ne peut pas licencier un salarié démissionnaire par exemple.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Posté le Le 04/09/2023 à 16:31
A ma connaissance la jurisprudence ancienne qui admet que le salarié peut différer la date de début de son préavis n'a jamais été remise en cause, et la lettre du salarié parlait bien d'une prise d'effet retardée
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039903/

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Modératrice

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