Démission de notre assistante parentale en garde p

Notre assistante parentale en garde partagée employée depuis mars 2010 est partie en congé maternité et doit revenir le 6/09. Ma voisine(autre employeur) l'a appelée début août pour savoir si elle reprenait le travail elle nous a dit oui et ma voisine l'a informée qu'elle avait une place en crèche et qu'à sa reprise nous serions obligées de nous en séparer. Nous n'avons adressé aucun courrier ni aucun entretien de licenciement. Le 28/08 je reçois une LR/AR où elle dit "suite à l'appel de Mme m'indiquant qu'elle avait trouvé des places en creche pour les enfants et que du coup Mme a fait appel à une autre assistante parentale pour une garde simple. De ce fait, les 2 parties mettent fin à mon CDI donc je ne reprendrai pas mon poste en septembre .." Nous comptions la licencier 4 semaines après son retour suivant la loi. Du coup à 1 semaine de sa reprise plus de nounou ! Ma voisine avait reporté la crèche et mon contrat avec la nvelle ASSMAT commençait qu'en octobre. Sa lettre est-elle une lettre de démission car pour moi c'est ambigu et pas explicite. Nous savions que la nounou était enceinte avant la signature de son CDI donc il n'y a pas de soucis concernant ce point.
Elle nous a informé seulement 1 semaine avant quel est notre recours concernant le paiement de son solde de CP ?

Bonjour,



Désolé mais je comprends pas tout, notamment à propos du "qui veut quoi"?

L'assistante a écrit une lettre plus qu'ambigu en effet, et ne formule aucune demande explicite. Désire t-elle de l'argent? Une indemnité quelconque? Ce serait en effet la première chose à savoir.

En outre, vous n'avez pas vous même mis fin au contrat mais uniquement votre voisin. Pourquoi donc seriez-vous embêté?

Et vous, que demandez vous?


Très cordialement.

Il s'agit d'une garde partagée si ma voisine y met un terme je ne peux pas rémunérer toute seule notre assistante commune. Nous pouvons rompre son contrat si une des 2 familles a une place en crèche, ce qui est le cas. Nous comptions donc qu'elle revienne pdt 4 semaines (délais légal avant de licencier une employée de retour de congé mat)et engager une procédure de licenciement.
Je viens d'appeler notre assistante parentale et celle-ci part du principe que si les enfants vont en crèche c'est que nous l'a licencions. Certes, mais nous ne lui avons pas adressé de courrier ni mm effectué un entretien ... Je lui ai donc tout expliqué et je l'ai informé que je n'étais pas d'accord avec le contenu de son courrier et que j'allais lui envoyer une LR/AR dans ce sens. Si à l'heure d'aujourd'hui elle ne souhaite pas reprendre son travail c'est une démission de sa part. N'ayant pas suffisament cotisé elle n'aura pas droit ni au congé parental ni aux ASSEDICS ... Moi ce que je veux c'est mettre fin à son contrat mais dans les règles de l'art et savoir si je peux retirer de son solde de tout compte qui comprend 8 jours de CP une partie car elle nous a prévenu 1 semaine seulement avant sa reprise (délais légaux 15 jours pour une démission suite à un congé mater) Je sais que c'est compliqué et pas facile à expliquer merci de votre aide

Bonjour,



C'est bon, j'ai tout compris.

Dans la mesure où vous n'avez jamais adresser de préavis pour effectuer le retrait de l'enfant, alors cela ne peut être assimilé à une volonté de rompre le contrat qui vous lié à l'assistante maternelle.

En effet, l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 dispose expressément que: L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

En l'absence de recommandé de votre part, on ne peut donc pas parler d'une rupture de contrat.

Toutefois, si le salarié ne vient plus, il ne s'agit pas d'une démission non plus. En effet, la démission doit être explicite. Tel n'est pas le cas d'une lettre du salarié imputant la rupture du contrat à l'employeur (Cass. soc. 29-6-2005 n° 1573 FS-PBRI). Elle ne peut pas non plus résulter de la seule intention du salarié de quitter l'entreprise (Cass. soc. 29-5-1990 n° 2275).


En conséquence, vous devez demander à la salarié de reprendre son poste. Si elle refuse, alors vous devez engager votre procédure de retrait de l'enfant pour faute grave. Dans une telle hypothèse, vous ne devrez verser aucune indemnité de rupture à la salarié.

S'agissant du décompte des congés payés pour les jours d'absence, en fait cela ne fonctionne pas comme cela. Vous ne pouvez pas décomptez ces jours de l'indemnité compensatrice de congés payés mais bien évidemment, vous n'avez pas à payer la salariée pendant son absence, ce qui revient en fait au même.


Très cordialement.

Merci pour vos précisions.
La nounou vient de m'appeler elle démissionne car elle n'aura personne pour garder son bb ... Elle nous adresse une LR/AR avec le motif DEMISSION. Comme elle n'a pas respecté le délai des 15 jours et que du coup nous nous trouvons sans nounou je souhaitais lui décompter une partie de ces CP (1 semaine)afin de nous dédommager ... Est-ce que nous pouvons le faire ?
Cordialement

Cher monsieur,



Non, c'est illégal. Cela serait assimilé à une sanction financière illicite. Vous pouvez exiger un dédommagement mais pas compenser ce dédommagement avec un salaire que vous lui devriez.


Très cordialement.

Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne soirée
cordialement