Démission en période de prévenance

Bonjour

Je suis sous un CDI en période d’essai.
Mon employeur a décide de mettre fin à mon contrat d’où on attaque automatiquement un préavis de 6 semaines selon mon contrat. Par contre j’aimerai bien quitter l’entreprise plutôt.
Sachant dans mon contrat j’ai 48h de préavis si je démissionne pendant ma période d’essai.
Est-ce dans ces conditions, en période de préavis de 6 semaines suite à un arrêt de CDI pendant la période d’essai à l’initiative de l’employeur, je peux démissionner et quitter dans 48h s’il vous plaît ?

Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour,
Le délai de prévenance pour une rupture de période d'essai est au maximum d'un mois !


Code du travail :
Article L1221-25

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

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Superviseur

Merci pour votre retour

Effectivement j’ai vu ça mais dans mon contrat ils ont mis 6 semaines.
Mais pourtant, ma demande est ce que pendant cette période de prévenance je peux démissionner en exerçant mon droit d’un préavis de 48h car je suis toujours en période d’essai svp?

Merci

Hello !

Pendant une période d'essai il n'y a ni démission (du salarié) ni licenciement (par l'employeur) il y a "rupture de la période d'essai" (par l'un ou l'autre), il n'y a alors pas de préavis mais un "délai de prévenance" (durées précisées ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

Amirfx quelle est la formulation complète et exacte du "préavis de 6 semaines selon votre contrat" que vous évoquez ? N'est-ce pas le préavis que vous devriez si vous démissionnez un jour (une fois votre période d'essai dépassée) ?

A+

Bonjour

Merci pour votre réponse
Alors donc mon contrat c’est écrit comme ça :
Pendant la période d’essai l’employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d’essai par une notification écrite.
Si suite à la demande de l’employeur : c’est 6 semaines du durée de prévenance
Si suite à la demande du salarié : c’est 48h du durée de prévenance

Aujourd’hui la situation que mon employeur m’informer par une notification écrite qui a mis fin à ma période d’essai d’où on entre dans la durée de 6 semaines de prévenance.
Ma demande c’est : est-ce que dans une période de prévenance je peux quand même mettre fin à ma période d’essai en application que j’ai 48h de durée de prévenance svp?

Bonjour,

Réponse de juriste :


Vous souhaitez savoir si un salarié peut rompre la période d'essai avec un délai de prévenance de 48 heures après que l'employeur a signifié la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance de 1 mois.

La réponse est non. Une fois que l'employeur a signifié la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance, ce délai doit être respecté par les deux parties. Le salarié ne peut pas réduire ce délai en décidant de rompre lui-même la période d'essai avec un préavis plus court.

Voici les points clés à retenir :

Délai de prévenance de l'employeur : Lorsque l'employeur décide de rompre la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Moins de 8 jours : 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines
Plus de 3 mois : 1 mois

Délai de prévenance du salarié : Si le salarié souhaite rompre la période d'essai, il doit également respecter un délai de prévenance :

Moins de 8 jours : 24 heures
Au moins 8 jours : 48 heures

Respect du délai de prévenance : Une fois que l'employeur a signifié la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance, ce délai doit être respecté. Le salarié ne peut pas décider de partir plus tôt en invoquant un délai de prévenance plus court.

Exemple pratique : Si l'employeur a informé le salarié de la rupture de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois, le salarié doit travailler jusqu'à la fin de ce délai, sauf accord contraire entre les deux parties.

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Superviseur