Démission et clause de non concurrence
> Travail > Salariés > Démission
Posté le Le 11/01/2015 à 05:25
J'ai démissionné le 4 Juin dernier et j'ai remis ma lettre de démission en main propre à l'employeur (lettre tamponnée, signée et datée du 4 Juin par mon employeur). J'ai trois mois de préavis prévue dans ma convention collective et nous avons décidé, d'un commun accord, de fixer ma date de départ au 20 Août. Ci-dessous un extrait de la clause de non concurrence prévue par mon contrat:
"En contrepartie de la restriction apportée à la liberté de travail du salarié, l'employeur s'engage à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à 30% de la moyenne des salaires des 12 mois précédents la rupture. Cette indemnité lui sera versée mensuellement à compter du jour du départ effectif du salarié et pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence. Cependant l'employeur se réserve le droit de renoncer à tout moment, à imposer au salarié le respect de la clause de non concurrence. Le salarié ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice décrite ci-dessus pour la durée restant à courir".
Ma question: le "à tout moment" est-il légal, ou bien l'employeur dispose-t-il d'un délai (raisonnable) pour renoncer à la clause, par exemple mon délai de préavis? L'employeur peut-il vraiment renoncer à tout moment à cette clause, même après mon départ et pendant un an, durée de la clause prévue dans le contrat?
Merci
"En contrepartie de la restriction apportée à la liberté de travail du salarié, l'employeur s'engage à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à 30% de la moyenne des salaires des 12 mois précédents la rupture. Cette indemnité lui sera versée mensuellement à compter du jour du départ effectif du salarié et pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence. Cependant l'employeur se réserve le droit de renoncer à tout moment, à imposer au salarié le respect de la clause de non concurrence. Le salarié ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice décrite ci-dessus pour la durée restant à courir".
Ma question: le "à tout moment" est-il légal, ou bien l'employeur dispose-t-il d'un délai (raisonnable) pour renoncer à la clause, par exemple mon délai de préavis? L'employeur peut-il vraiment renoncer à tout moment à cette clause, même après mon départ et pendant un an, durée de la clause prévue dans le contrat?
Merci
Posté le Le 11/01/2015 à 05:25
Chère madame,
En l'absence de fixation, par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de cette clause. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié.
Cass. soc. 13 juin 2007 n° 04-42.740 (n° 1384 FS-PBR), Vasilescu c/ Sté Artgo Hytos.
En conséquence, passée la rupture du contrat de travail, il est permis à l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause que pendant un délai raisonnable, c'est à dire en pratique un mois.
Très cordialement.
Citation :
"En contrepartie de la restriction apportée à la liberté de travail du salarié, l'employeur s'engage à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à 30% de la moyenne des salaires des 12 mois précédents la rupture. Cette indemnité lui sera versée mensuellement à compter du jour du départ effectif du salarié et pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence. Cependant l'employeur se réserve le droit de renoncer à tout moment, à imposer au salarié le respect de la clause de non concurrence. Le salarié ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice décrite ci-dessus pour la durée restant à courir".
Ma question: le "à tout moment" est-il légal, ou bien l'employeur dispose-t-il d'un délai (raisonnable) pour renoncer à la clause, par exemple mon délai de préavis? L'employeur peut-il vraiment renoncer à tout moment à cette clause, même après mon départ et pendant un an, durée de la clause prévue dans le contrat?
"En contrepartie de la restriction apportée à la liberté de travail du salarié, l'employeur s'engage à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à 30% de la moyenne des salaires des 12 mois précédents la rupture. Cette indemnité lui sera versée mensuellement à compter du jour du départ effectif du salarié et pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence. Cependant l'employeur se réserve le droit de renoncer à tout moment, à imposer au salarié le respect de la clause de non concurrence. Le salarié ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice décrite ci-dessus pour la durée restant à courir".
Ma question: le "à tout moment" est-il légal, ou bien l'employeur dispose-t-il d'un délai (raisonnable) pour renoncer à la clause, par exemple mon délai de préavis? L'employeur peut-il vraiment renoncer à tout moment à cette clause, même après mon départ et pendant un an, durée de la clause prévue dans le contrat?
En l'absence de fixation, par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de cette clause. Ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié.
Cass. soc. 13 juin 2007 n° 04-42.740 (n° 1384 FS-PBR), Vasilescu c/ Sté Artgo Hytos.
En conséquence, passée la rupture du contrat de travail, il est permis à l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause que pendant un délai raisonnable, c'est à dire en pratique un mois.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr