Démission et pose de congés/CET

Bonjour,

D'avance un grand merci aux personnes qui me répondront!

J'ai démissionné de mon entreprise et celle-ci m'empêche de poser mes congés et CET et m'impose qu'ils me soient payés dans mon solde de tout compte. Je souhaite savoir si mon entreprise a le droit de m'imposer cela.

Plus de détails:

J'ai démissionné le 01/08/2024. Etant cadre, j'ai 3 mois de travail-préavis à effectuer. J'ai donc prévu d'effectuer ce préavis du 01/08 au 01/11 (3 mois entier de travail sans prise de congé). A partir du 01/11 je souhaitais poser les jours que j'ai dans mon CET (une cinquantaine de jours soit une dizaine de semaines soit environ 2.5 mois), donc du 01/11 au 15/01/2025 environ. Ensuite, il y a les congés "gagnés" en 2024 utilisables en 2025 (dans mon entreprise on utilise en année N les congés accumulés en année N-1). Je souhaitais donc les poser (5 semaines) du 15/01/25 au 20/02/25 environ.
Donc ma fin de contrat serait le 20/02/25. Ma période de préavis incluerait donc bien les 3 mois de travail effectif ainsi que la prise des jours de congés/CET.
Tout ce schéma de pose de mes jours de congés/CET était indiqué dans ma lettre de démission.

Mon entreprise me refuse cela. Elle m'indique que lorsqu'on démissionne, le préavis est de 3 mois fixe, pas plus et pas moins. Donc, ayant démissionné le 01/08, ma fin de contrat est, selon eux, obligatoirement le 01/11 et il m'est interdit de poser mes jours de CET/congés. Mon entreprise m'impose donc que ces jours me soient payés avec mon solde de tout compte le 01/11.

Personnellement je tiens à les poser entre autre parce que cela me permettrait d'avoir 1 trimestre de plus validé pour la retraite (le 1er trimestre 2025).

Mon entreprise a-t-elle le droit de me refuser la pose de ces jours? A-t-elle le droit de m'imposer la paye de tous ces jours dans le solde de tout compte?


Merci bcp!!

Manon

Bonjour

Votre entreprise a raison, si vous avez posé votre démission le 1 Aout, la fin du préavis est 3 mois après soit le 1/11 .
A la fin du préavis le contrat est rompu .

Toute pose de congés et de CET après la reception de la démission se fait toujours avec l'accord de l'employeur ( et même avant c'est l'employeur qui valide, voire pose les dates)et donc pendant le préavis .

Donc bien evidemment , on ne va pas poser des congés après la fin du contrat : c'est un non sens ...

Donc oui et oui .

Si je comprends bien, le préavis est obligatoirement de 3 mois? Je ne peux pas dire "je mets un preavis plus long que 3 mois (c'est forcément mieux que les 3 mois requis) et sur ce preavis plus long, je mets des congés/CET tout en respectant 3 mois de non-congé"?

- 1 Vous pouvez informer que vous démissionnez à la date du tant . Sans date, votre fin de contrat est à la fin du préavis .
- 2 Vous ne pouvez pas décider de façon unilatérale de la date de vos congés et de CET .

Par de là, pour arriver à ce que vous vouliez il aurait fallu

1 Voir avec votre employeur pour poser vos CET et congés à une date et à des modalités qui lui conviennent ( comme d'hab quoi)dans le respect de ce qui se fait dans l'entreprise .
2- Démissionner ensuite en incluant une date qui vous convienne , et prend en compte la suspension du préavis pour ces congés payés .