Démission légitime / lieu de conclusion du pacs

Bonjour,

Voici ma situation :

- Je suis fonctionnaire des affaires étrangères et j'ai quitté Paris pour rejoindre un poste à l'étranger, à Brasilia, le 28/09/09 (comme en atteste mon arrêté de nomination).

- Ma compagne, restée à Paris, a été embauchée en CDI en novembre 2009.

- Nous souhaiterions qu'elle puisse me rejoindre et faire valoir une "démission légitime" (qui ouvre droit à des allocations chômage) auprès de son employeur pour rejoindre son conjoint.

- Pour ce faire, nous voulons conclure un PACS rapidement. J'ai l'occasion d'aller à Paris en février et nous voudrions en profiter pour le faire.

- Seulement, il est indiqué sur le site du ministère de la justice qu'il faut à cette occasion "une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande".

- Je comprends donc que si l'on se pacse à Paris, il faudra que l'on donne une attestion qui dise que l'on fixe notre résidence à Paris (et non à Brasilia). Dans ces conditions, j'ai peur que l'on ne puisse pas expliquer ensuite aux assedics et à l'employeur de ma compagne que celle-ci doit quitter Paris pour me rejoindre à Brasilia.

D'où mes questions :

- Pouvons-nous conclure le PACS à Paris en février et ensuite faire valoir que ma compagne doit me rejoindre à Brasilia ? (ou sommes-nous obligés de conclure ce PACS à Brasilia ?)

- Si nous le faisons à Paris, devons-nous fournir cette attestation qui dit que l'on fixe notre résidence commune à Paris ? Ne pouvons-pas dire que ce sera à Brasilia ?

- Savez-vous sous quel délai il est possible d'obtenir un rendez-vous au tribunal d'instance pour conclure un PACS ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour Monsieur,

Etant donné que le code civil prévoit que la déclaration de pacs doit se faire auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel les personnes qui concluent le pacs fixent leur résidence vous devez vous pacser au Brésil auprès de l'ambassade ou du consulat de France.
Afin que votre compagne puisse faire valoir une démission légitime, la loi prévoit que le délai entre la démission et la conclusion du PACS doit être inférieur à 2 mois.
De ce fait il conviendrait de se renseigner auprès de l'ambassade afin de connaitre les délais pour la conclusion d'un pacs.

Cordialement