Démission légitime

Donc vous n'avez aucun justificatif de domicile à votre nom ( facture , bail etc)
Une attestation d’hébergement n'a pas lieu d'être : vous êtes pacsés !Et au jour du PACS on déclare un domicile familial ( jamais deux)

Je rappelle que sur la convention de pacs il doit y avoir un domicile : le domicile qui est celui du couple .
C'est le même ? c'est le votre ?
peut être que vous pouvez rattraper les choses comme celà ...

Il a toujours été convenu qu'il n'y avait aucun problème pour le justificatif de logement à titre gratuit. Ce n'est pas ça qui pose problème mais JUSTE la date du déménagement. Nous n'habitons pas à côté c'est donc logique d'avoir deux logements.. j'ai quitté mon emploi et donc j'arrive quelques semaines après (3précisément) chez mon compagnon.
J'ai fais ce post pour savoir si quelqu'un connaissait un texte de lois indiquant une date butoire pour emménager dans notre nouveau logement, sans ça la personne ne peux pas enlever les droits.

Si le PACS et le mariage est un motif à démission ( et pas le concubinage) c'est que le pacs et le mariage impose un logement commun : soit le domicile conjugal soit le domicile familiale pour le pacs .

Ce pourquoi si c'est le domicile de Monsieur qui est sur la convention ça règle une partie du problème .

Vous n'êtes pas hébergée que ce soit au niveau du pacs ou du mariage : c'est votre domicile au jour du pacs .




Donc pas besoin de délai, il n'y en a pas , qu'importe que vous ayez encore votre appartement un temps, au moment de la convention vous avez déjà un domicile commun : il est noté comme tel sur la convention .

Je pensais que ça ne dérangé pas de louer ma maison 3 semaines plus tard .. Merci

Bonsoir Aude,

Tout cela me semble très confus.
Si la seule règle est celle des deux mois, le problème est ailleurs.
Dans l'administration, il arrive que l'on rencontre des personnes qui n'ont aucun pouvoir et qui s'arrogent le droit de dire NON.
Dans ce type de cas, puisque vous avez tout de même le support 'moral' de diverses autres personnes de la même administration, ce qui prouve que vous n'avez pas tort, le seul moyen de s'en sortir est l'escalade. Il faut contacter le CHEF de la personne qui dit NON.
Pour avoir travaillé avec l'administration dans ma vie, je vous assure que cette technique fait partie de celles que l'on apprend. C'est évidemment à manier avec précaution.
L'organigramme d'une administration n'étant pas un secret d'état, vous devriez localiser ce chef sans trop de mal.

Et au minimum, s'il s'avérait que vous aviez vraiment tort, cette personne vous expliquerait pourquoi, voire pourrait vous dire comment corriger. La date physique du déménagement me parait vraiment du grand n'importe quoi. On déménage quand on peut, ce n'est pas forcément aussi simple, et en plus on n'est pas avec la personne avec qui l'on souhaite vivre.

J'ai essayé d'avoir un responsable d'agence au téléphone ce matin mais on m a dit qu'il fallait prendre rendez-vous... Je vais m'y déplacer car ça me rend malade ...
C'est vraiment usant quand on essaye de tout faire dans l'ordre, que tout semble clair , qu'on se déplace pour être sûr qu'il ne manque aucun document et au final une personne peux changer totalement les choses sans grand motif .
Merci pour vos conseils

Le problème n est pas la date du déménagement...
C est le problème de justifier du nouveau domicile commun après pacs

Je ne suis pas la seule personne qui pend 3 semaines pour effectuer un déménagement...

Aude,
Il est important que vous restiez calme et claire. Préparez-vous à votre RV, exposez votre cas simplement, avec les arguments que vous avez donnés ici, le fait d'avoir bien blindé le projet, dire éventuellement que vous avez choisi entre votre travail et un compagnon de vie, ce qui n'est pas forcément facile, que vous avez tout fait dans l'ordre après avoir vérifié au "petits oignons" et que quand tout a été fait conformément, avec les délais respectés, qu'un nouvel élément de blocage apparaisse soudainement vous parait pour le moins curieux. N'essayez pas d'attaquer la personne qui bloque.
Si le chef pense que vous avez raison, il donnera les instructions nécessaires. Discrétion pour le reste.

Vous avez raison et vous avez parfaitement résumé la situation.. je vous remercie

Aude64000, je répète que ce n'est pas les 3 semaines que vous avez pris pour déménager qui bloquent mais le fait que vous ne pouviez pas justifier d'un logement commun après le pacs ( facture, bail , convention de pacs)
On peut avoir deux logements en attendant de déménager ( c'est même courant)

J'ai un peu du mal à comprendre pourquoi votre partenaire vous a fait une attestation pour le 15 Juillet alors que chez lui, c'est chez vous à partir du lendemain du PACS .
Associez y au minimum des factures à son nom au lendemain du pacs .

Ce pourquoi je vous propose d'amener un justificatif à la bonne adresse plus probant comme la convention de pacs : vous ne répondez pas par rapport à l'adresse déclarée dessus ...
Est ce que votre partenaire a déménagé entre temps ?
Quelle est l'adresse notifiée ?
Vous ne pouvez pas contester une décision de Pole emploi sans avoir d'élement : et trouver une personne qui vous dit que vous avez raison ne vous aidera pas .
Pire si votre défense et/ou votre situation n'est pas carrée on pourrait y voir de la fraude .
Je vous donne la procédure de contestation( car il ne me semble pas que quelqu'un vous l'ai donné) :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-contester-une-decision-d.html

Alors tous les éléments donnés sont : facture de mon habitation (celle où j'étais seule) , facture de l'habitation de mon compagnon (où je vais habiter maintenant) , justificatif d'hébergement à titre gratuit (car je ne paye pas de facture, tout est au nom de Monsieur, je pars habiter chez lui , une maison qu'il a acheté seul auparavant), et tous les documents de notre pacse . Donc je répète ce que cette personne me dit ce qui bloque oui c'est mon déménagement trop long . Sinon niveaux documents tout est ok.