Fin CDD anticipé pour CDI filliale

Bonjour,

Je viens vers vous car je vais quitter un CDD dans une entreprise pour aller dans une filiale en CDI avant la fin du CDD.
Vu que c'est "à mon initiative de rompre le CDD" (même si je voulais finir mais le CDI ne pouvait pas attendre) mais que c'est une mobilité dans le groupe, suis je éligible à la prime de précarité ?
Le RH de mon entreprise actuelle (en CDD) me demande une lettre de démission, je trouve cela étrange pour une "mobilité groupe".
Est ce normal de faire une lettre de démission pour rompre le CDD alors qu'il y aura un CDI dans la filiale ? Je pense que oui mais j'ai un doute avec cette situation ambigue de prime de précarité.

Dernière question, savez vous si les RTT non pris suite à une démission sont payés ?
J'ai cherché un moment dans la convention collective des télécommunications mais je n'arrive pas à trouver.

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Première chose, la démission n'existe pas en CDD, le RH semble méconnaitre le droit du travail, étonnant...
En CDD, on parle de rupture anticipée, pas de démission.
Concernant la prime de précarité, si vous rompez votre CDD pour prendre un CDI, que ce soit dans une entreprise tierce ou dans une filiale du groupe, elle n'est pas due (idem d'ailleurs si vous restiez dans la même entreprise en CDI après le CDD).

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Superviseur

Hello !

Slyfox, puisque cette "mobilité dans le groupe" se fait en accord avec votre employeur (j'imagine), cette éventuelle "rupture anticipée du CDD" ne résulte pas que de votre initiative.

Outre qu'effectivement ce n'est pas une démission de votre part, c'est surtout une rupture anticipée avec "accord des deux parties" (cf L1243-1 du code du travail).

Suggestion : plutôt que de satisfaire la demande RH de votre entreprise actuelle (une lettre de démission) rappelez-lui dans un courrier (LRAR ?) que vous ne pouvez pas "démissionner d'un CDD, mais confirmez que d'un commun accord (vous, votre entreprise actuelle CDD et l'autre entreprise du groupe qui vous prend en CDI) vous acceptez volontiers la "mobilité" envisagée.

Donc pas de prime de mobilité, mais vous pourriez peut-être négocier une "reprise" de votre ancienneté CDD dans le CDI. Pour ce qui est des jours RTT non pris, ceux-ci doivent vous être payés dans le solde de tout compte de fin de CDD (ou pris avant de partir).

A+

Merci pour vos réponses, c'est très gentil :)