Indemnité CP suite à démission

Bonjour,

J'ai démissionné d'un poste que j'occupais depuis 19 ans (IDCC 1486).

J'aimerai (faire) vérifier l'indemnité de CP versée.

Peut-être pouvez-vous me renseigner :
- on me dit que les jours d'ancienneté ne sont pas indemnisés, vrai/faux ?
- le montant de l'indemnité serait calculé sur la base d'une provision égale à 10% des salaires brut (hors prime) perçus diminuée de la valeur des CP pris.

Voilà la transcription de ce que j'ai reçu du cabinet comptable :
| CP N-1 | Provision
Acquis | 32 | 3104.14
Pris | 16.50 | 1994.59
Solde | 15.50 | 1109.55

| CP N | Provision
Acquis | 16.31 | 1804.05
Pris | 0.00 | 0.00
Solde | 16.31 | 1804.05

Je ne comprends pas :
- la non-proportionnalité entre nb de jours et montant pour l'année N-1 ;
- je n'arrive pas à retrouver le montant de la provision N (je trouve 1963.81€).

A défaut, à quel organisation/organisme puis-je m'adresser ?
Le cabinet comptable renâcle à me répondre, par quel moyen puis-je bousculer ?

Bonjour,

Les jours de congés payés acquis, y compris ceux liés à l’ancienneté, doivent être indemnisés lors de la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde du salarié. L’article 5.1 de la convention collective Syntec (IDCC 1486) précise que des jours supplémentaires de congés sont accordés en fonction de l’ancienneté, notamment 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans et 3 jours après 15 ans. Il n’est mentionné nulle part que ces jours d’ancienneté ne seraient pas indemnisables en cas de rupture du contrat. De plus, l’article 5.6 prévoit expressément qu’en cas de rupture du contrat de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés est due pour tous les congés acquis non pris.

Concernant le mode de calcul, la convention collective reprend les dispositions générales du Code du travail (article L.3141-22) en précisant que l’indemnité compensatrice doit être calculée selon la règle du dixième des rémunérations brutes perçues. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant que le salarié aurait perçu en cas de prise effective des congés. Votre employeur applique donc une règle conforme en se basant sur 10 % des salaires bruts hors primes. La déduction de la valeur des congés déjà pris est également une pratique normale.

Concernant l’écart dans les montants des provisions, il est possible que des éléments de rémunération aient été exclus à tort ou que le calcul comporte des erreurs d’arrondi. L’absence de proportionnalité parfaite entre le nombre de jours et les montants versés peut être due à la prise en compte des périodes de référence spécifiques ou d’une méthode différente d’évaluation du maintien de salaire. Pour lever toute ambiguïté, vous pouvez exiger du cabinet comptable le détail exact du calcul effectué en vous appuyant sur l’obligation légale de justification des paiements.

Si votre employeur ou le cabinet comptable refuse de répondre, plusieurs recours sont possibles :
- Envoyer une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception demandant le détail des calculs sous 8 jours.
- Saisir l’Inspection du travail (DREETS) pour qu’elle vous éclaire sur vos droits et intervienne éventuellement.
- Consulter un syndicat (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC), qui peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches.
- Engager une action devant le Conseil de Prud’hommes, notamment si le calcul est erroné ou si un refus persiste.

Vous pouvez dès à présent envoyer le courrier suivant:


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d’éclaircissements sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Madame, Monsieur,

Suite à mon départ de l’entreprise [Nom de l’entreprise] en date du [date de votre départ], j’ai pris connaissance des documents comptables relatifs au règlement de mon indemnité compensatrice de congés payés. Afin de mieux comprendre le détail des calculs effectués, je souhaiterais obtenir quelques précisions.

D’une part, il m’a été indiqué que les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté ne seraient pas indemnisés. Or, la convention collective Syntec (IDCC 1486, Brochure JO 3018) prévoit que ces jours supplémentaires sont bien pris en compte dans le calcul des congés payés, comme mentionné à l’article 5.1​.

Pourriez-vous me confirmer leur prise en compte dans mon solde de tout compte ?

D’autre part, après vérification des montants indiqués, je relève quelques écarts entre le total de la provision de congés payés et les sommes effectivement versées. Il semblerait que la méthode de calcul des 10 % de ma rémunération brute (hors primes) ne corresponde pas exactement aux résultats obtenus dans votre décompte.
De plus, la proportionnalité entre les jours de congés pris et leur valorisation sur l’année N-1 me semble difficile à reconstituer.

Afin d’éclaircir ces points, je me permets donc de solliciter votre retour sur :

Le détail des bases de calcul utilisées pour mon indemnité compensatrice de congés payés (rémunérations prises en compte, méthode d’évaluation) ;
La confirmation que l’ensemble des jours acquis, y compris ceux liés à mon ancienneté, a bien été intégré dans ce calcul ;
Toute explication permettant de mieux comprendre la différence entre les montants prévisionnels et ceux effectivement réglés.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me transmettre ces éléments dans les meilleurs délais.
Si une correction devait s’avérer nécessaire, je suis bien entendu disposé(e) à en discuter avec vous.

Dans l’attente de votre retour et vous remerciant par avance pour votre aide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Nom]