Préavis de démission / pacte civile de solidarité

Bonjour,

Voici ma situation :

- Fonctionnaire des affaires étrangères, j'ai rejoint un poste à l'étranger, au Brésil, le 28/09/09 (comme en atteste mon arrêté de nomination).

- Ma compagne, restée à Paris, a été embauchée en CDI en novembre 2009.

Notre but est qu'elle puisse me rejoindre de manière rapide tout en conservant son droit à des allocations des assedics quand nous reviendrons en France.

D'où mes questions :

- Est-il possible qu'elle fasse valoir une "démission légitime" (qui lui ouvrirait droit aux assedics) si nous nous pacsons ?

- Dans ce cas, peut-elle tout d'abord démissionner, à Paris, PUIS se pacser avec moi, à l'étranger ?

- Y a-t-il une date limite pour procéder à ce PACS sachant que j'ai moi-même déménagé pour l'étranger le 28/09/09 ?

- Le délai de préavis de démission sera-t-il raccourci pour elle en raison de ce pacs ?

- Toujours dans ce cas, peut-elle tout d'abord donner sa démission (et profiter, le cas échéant, d'un préavis plus court que les 3 mois habituels), PUIS conclure un PACS avec moi à l'étranger ?

Je vous remercie pour votre réponse. N'hésitez pas à me poser des questions si un point ne vous paraît pas clair.

Cher monsieur,


Oui, tout à fait. Cela est expressément prévu par l'ACCORD D’APPLICATION N° 15 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement relatif à l'indemnisation chômage.


La date de votre déménagement importe peu, ce qui compte, c'est la date du PACS.
En effet, pour être réputé légitime, le PACS doit intervenir dans un délai de deux mois précédant, ou suivant, la date de départ définitif de votre femme (i.e la fin du préavis.

Exemple: Votre femme est soumise à un préavis de démission de 3 mois. Son préavis démarre le premier janvier et termine donc le 31 mars.

Pour que la démission soit légitime, le pacs devra être conclu entre le 1er février et le 31 mai.


Non. Le délai de préavis dans le cadre de la démission reste inchangé.



Très cordialement.