Solde de tout compte non payé

Bonjour à tous/tes,

Je me permets de poster ce message afin de recueillir quelques avis et conseils pour pallier à un problème que je me traîne depuis maintenant un peu trop longtemps.

J'ai démissionné d'un contrat en CDI depuis fin juin.
J'ai signé mon bon pour solde de tout compte.
Mon employeur (après avoir bien pris tout son temps) m'a remis mes documents de fin de contrat, par courrier recommandé, ayant déménagé loin de mon ancien lieu de travail après la rupture du contrat.
Je reçois donc tous les documents... Sauf le chèque du solde de tout compte.

Premier réflexe, je vérifie partout si je ne l'ai simplement pas aperçu ; pas de virement sur le compte bancaire, pas de sommes inclues dans le dernier bulletin de salaire... Pas de chèque.

Je contacte mon employeur pour l'informer de l'absence du petit bout de papier, deux semaines passent.
Je le relance, en espérant un peu naïvement que peut-être n'a-t-il pas vu mon premier mail (et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...). Pas de réponse.

Aujourd'hui cela fait quatre mois que j'ai signé mon bon pour solde de tout compte, que j'ai bien reçu mon exemplaire signé, et que j'attends mon chèque.
Je ne sais donc pas quoi faire et la situation m'agace, surtout ce silence radio dont je ne comprends absolument pas l'origine.

Dois-je contester le solde de tout compte ? Saisir le Prud'Hommes ? Sachant que d'ici deux mois, six mois se seront écoulés depuis ma signature et que je ne pourrai plus rien faire comme il sera considéré que les sommes ont été réglées.

Que me conseillez-vous ? Je vous remercie de m'avoir lue, en attente de vos réponses.

Bonne fin de journée.

Bonjour Rosalind,

Eh oui, mails , coups de fil, tout cela sans véritable valeur juridique.

Vous allez donc préparer une belle bafouille, que vous enverrez en LRAR afin de dénoncer le solde de tout compte pour non paiement et rappeler à votre employeur qu'il dispose de 5 jours à compter du licenciement pour vous régler les sommes qu'il vous doit, délai passé depuis longtemps.
art. L. 1234-20 du Code du travail

Quelle sont les sources de cette obligation ?

Bonjour

Vous êtes vous présenté dans l'entreprise ?

Le solde de tout compte est quérable, et doit se trouver à votre disposition dans l'entreprise , charge à vous de le récupérer .

Le solde de tout compte était il en positif ?Avez vous effectué le préavis? ( car il arrive qu'il soit de 0, tout simplement)

@Kang

Le Solde de tout compte, c'est deux choses.
Un papier qui donne le détail et un peu après, selon les circonstances, un chèque (virement ?) du montant final indiqué sur le papier.

Si vous aviez lu le texte du message de Rosalind, vous sauriez que le papier a bien été remis à son départ, qu'il a bien été signé, que Rosalind a bien reçu sa copie et que bien sûr, le montant final n'était pas de 0, sinon Rosalind n'aurait pas attendu un chèque.

Merci de ne pas intervenir pour rien.

Donc je répète, ne vous en déplaise, que le paiement du solde de tout compte est quérable et c'est bien vous qui intervenez régulièrement pour rien,avec des fausses informations et des lois abrogées, sur divers posts,en ayant toujours la volonté de venir attaquer les autres postants .

Donc si la période du week end vous angoisse au point de venir déverser votre venin sur internet, reprenez vous et faites le necessaire .

Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait cela. On conteste un solde de tout compte lorsque l'on n'est pas d'accord avec les informations qu'il contient. Il ne me semble pas que ce soit le cas ici.
Dans le cas présent, le solde de tout compte semble exact, simplement il n'a pas été versé, ce qui est une procédure différente.

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Superviseur

@Kang

"Oui, pardon, jamais mal lu."

Cette réponse aurait été suffisante.
Le reste n'est pas à votre honneur.

Bonjour Janus,

Je n'ai pas inventé ma proposition.
Dans ma compréhension, il s'agissait surtout de menacer un peu l'employeur pour qu'il s'acquitte de sa dette.



Peut-être que préciser ladite procédure pourrait aider Rosalind un peu plus ?
Pour l'instant, il semble n'y avoir eu que des mails, ce qui me semble tout de même bien insuffisant ?

Je n'ai pas mal lu, j'ai bien lu qu'à aucun moment le postant n'a mentionné le fait de s'être présenté à l'entreprise pour demander à récupérer son chèque .

Et c'est pour cela que je rappelle qu'il n'y a aucune obligation d'envoyer ce chèque .

Donc avant de partir sur des procédures qui n'ont pas forcément lieu d'être, on envoie un courrier en recommandé les mettant à demeure de tenir à disposition le paiement du solde de tout compte puisque c'est la seule chose qu'elle peut les obliger à faire .

Je ne serais pas étonnée que le chèque soit déjà fait, ce n'est pas la première fois que la question se pose sur un forum .
M'enfin si vous voulez faire augmenter le CA de la Poste,au lieu de s'informer avant de la disposition de ce chèque ; why not ?
Et comme Janus l'a correctement dit, on n'est pas dans la contestation du montant du solde de tout compte mais dans l'absence de paiement d'une rémunération , donc les délais sont de 3 ans pour exiger son dû .

A priori, il y a un accord avec l'employeur.



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Superviseur

Même interrogation que morobar au sujet de ce délai de 5 jours.
Et petite précision :



Pas de licenciement ici...

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Superviseur

Janus je ne vois pas d'accord l'envoi de chèque ,je constate juste l'envoi des papiers de fin de contrat par courrier.

Et il est assez courant, vu les compétences du service d'envoi du courrier, qu'on ne prenne pas le risque d'envoi du chèque .

Donc il me semble judicieux de commencer à interroger l'employeur à ce sujet ( pas par mail...) au lieu de découvrir lors de la saisie du CPH, le chèque en question .

Cette problématique a déjà été abordée sur un autre forum ... et le chèque avait bien été tenu à la disposition du salarié ( qui ne l'a su que parce que l'entreprise avait coulé, et que le liquidateur judiciaire avait ce chèque en main ...)

Bonjour à tous,

La difficulté de la qualification ici tient à ce que le terme "Solde de tout compte" désigne à la fois le document comptable qui détaille le calcul effectué ET le règlement de la somme finale, pour autant qu'elle ne soit pas 0.

Dans le cas de Rosalind, du fait de son départ au loin, l'employeur a accepté d'envoyer les documents au loin par LRAR. Il n'y a donc pas lieu de parler de "venir chercher le chèque".

De plus, Rosalind a fait deux relances. Il n'aurait donc pas été difficile de répondre que le chèque était à sa disposition, ce qui ne s'est pas produit.

A la base, le Solde de tout compte est supposé être fourni dès que l'ex-salarié n'a plus aucun lien avec son ex-employeur. Envoyé (le papier) ou réglé (le montant), c'est tout le sujet.

Dans le cas d'un envoi en LRAR, disons 1j pour faire le chèque, avec un comptable très lent et 4j pour l'envoi du recommandé postal. On arrive aux 5j donnés par certains sites, d'autres parlant de 8 à 10 jours, mais on ne sait pas trop s'ils parlent du papier ou du règlement. Je n'ai pas vu que les textes différencient le cas de la démission ou du licenciement pour cet aspect.

Parler d'un an ou plus de délai me parait totalement farfelu.

En tous cas, Rosalind doit officialiser sa réclamation en adressant une demande en LRAR. Qu'elle mette en cause le montant du Solde de tout compte qu'elle a signé, peut effectivement paraître abusif. Mais l'employeur a signé aussi et il ne paye pas ... Donc, un peu de menaces ne peut pas faire de mal (ce n'est que mon AVIS).

Et si un intervenant a une recommandation précise à faire, plutôt qu'enfoncer des portes ouvertes, ce serait bien pour Rosalind.

Hugh.

Concernant les délais, il est admis que le paiement du solde de tout compte se fasse à la période habituelle de paie dans l'entreprise, surtout lorsqu'il y a externalisation de la comptabilité. Ce qui peut entrainer un délai de près d'un mois lorsque la fin de contrat arrive juste après la période de paie.

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Superviseur

Hello Janus,

Votre approche semble tout à fait logique.
Rosalind attend cependant depuis 4 mois.

Donc, on lui propose quoi ?

Je répondais surtout pour votre délai de 5 jours dont on ne connait toujours pas la justification. La cours de cassation n'est pas du même avis que vous...

Sinon, pour être payé lorsque l'employeur ne veut pas, je ne vois que la saisie du CPH en référé...

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Superviseur

Voir mon message de 11h05.

Et cela ne donne toujours pas de réponse à Rosalind. J'ai fait une proposition. S'il faut la corriger, pourquoi pas mais quand et qui ?

En plus, 5j, 9j, 1 mois alors que Rosalind (bis repetita) attend depuis 4 mois ... est-ce vraiment important ?

Il me semble avoir répondu :

Sinon, pour être payé lorsque l'employeur ne veut pas, je ne vois que la saisie du CPH en référé...

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Superviseur

Peut-on penser que l'envoi de simples mails va donc suffire et qu'il faut ensuite lancer la cavalerie ?
Le CPH ne va pas demander ce qui a été fait comme démarche amiable, va-t-il considérer qu'une paire de mails suffit ?

Et si l'employeur s'est mis en liquidation ?

@Rosalind

SVP, faites une LRAR comme conseillé il y a un moment.
Précisez que vous êtes surprise de ne pas avoir reçu le règlement de votre solde de tout compte, et que vous attendez un paiement par retour. (oubliez la menace ...)
Au besoin, joignez un RIB, et demandez un virement.

Le plus rapidement possible. Si, dans une semaine, vous n'avez pas eu de réponse, il sera temps de passer à l'étape suivante.