Démissionner du CSE en arrêt accident du travail

Bonjour à tous,
Je souhaite savoir si il est possible de démissionner du CSE en étant membre suppléant cadre alors que je suis en accident du travail ?
Merci beaucoup

Bonjour

Vous pouvez démissionner , mais vous serez toujours un employé protégé sur une période de 6 mois .

Il est impossible que l'inspection du travail accepte que vous soyez licencié économiquement , vous êtes doublement protégé par le fait d'être au CSE et surtout par le fait d'être en AT .
Ce licenciement serait considéré comme nul .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037495540/

Il n'y a pas de droit à être licencié : votre situation ne permet pas à l'employeur même de l'évoquer .

NB : vous pouvez faire un bilan pro pendant votre arret de travail , voire une formation .
Voyez avec la CPAM ( AS de la carsat) faites un dossier MDPH .

Merci kang74 pour votre retour.
donc si je comprends bien il faut compter 6 mois pour être définitivement écartée de la protection du CSE c'est bien cela ?
comment s'enclenchera le licenciement économique si d'ici 6 mois admettant je dois reprendre le travail ?
Merci à vous

C'est l'employeur qui le décidera, après consultation du CSE et avis de l'inspection du travail .

Il n'est pas dit que dans 6 mois ce soit possible , il n'est pas dit que dans 6 mois , il n'y ait pas un motif de licenciement qui leur serait plus favorable ( notamment avec votre clause de mobilité ou avec votre état de santé).

Si avec 5 boutiques il n'ont plus de difficultés économiques, s'il y a un poste de libre après, justement , la " charrette de licenciement économique, ils ne vous licencieront pas .

Et c'est leur droit .

Ce pourquoi il vaut mieux anticiper et profiter de votre arrêt pour vous former, et prendre soin de vous.

Merci pour votre retour Kang74,

A vrai dire la situation de mon entreprise bas de l'aile depuis plus d'une année( impayés de loyers, d'électricité, de gens de l'entretien, etc )
Ils ont déjà fermé 6 Boutiques en à peine 1 an, Deux entités du groupe sont en liquidation judiciaires.
Ma n+1 me demande de prolonger mon AT car ca va mal et pour que ca aille dans mon sens pour un licenciement économique, je ne sais pas quoi penser.
Les boutiques restantes dégringolent dans le chiffre d'affaire une catastrophe

Vous verrez dans 6 mois .
Pour le moment vous êtes salarié doublement protégé, un licenciement économique est impossible et cela même si vous êtes volontaire .

Effectivement si votre AT n'est pas consolidé , il faut éviter de faire n'importe quoi pour avoir ce licenciement économique .

6 mois , cela vous laisse le temps de faire un dossier MDPH pour une reconnaissance éventuelle des séquelles, qu'on consolide et qu'on évalue un taux d'IPP .

Et dans 6 mois vous pourrez anticiper si les conditions d'un licenciement économiques ne sont plus réunies, un licenciement pour inaptitude professionnelle .
Et en attendant, comme déjà dit vous pouvez faire un bilan pro et des formation pendant votre AT

Non effectivement je ne jouerais pas avec ma santé Kang74

Dernière question si vous voulez bien. pensez vous que je peux m'appuyer sur le fait que mon AT est une faute inexcusable de l'employeur peut jouer en ma faveur si je leurs en parle subtilement sans menace bien entendu ??

En faveur de quoi ??
Si l'employeur ne peut pas vous licencier pour des raisons économiques, il ne pourra pas plus ...
Ce n'est pas lui qui décide du cadre du droit : y a quand même l'inspection du travail qui y veille dans le process !
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a un cadre bien précis .
Vous êtes élu au CSE : y a t il eu alerte sur le risque d'accident ?

Je suis directrice boutique, le bail de ma boutique appartient a mon ancien groupe (X) qui a été racheté par (Y) ou je suis actuellement.
L'ancien groupe (x) est en liquidation judiciaire, donc ils ont fermé ma boutique alors que je suis en AT depuis fin janvier 2023 à ce jour.
il reste 5 boutiques dans le groupe (Y) aujourd'hui.
La RH m'a contacté pour me dire que je suis sur un plan de licenciement économique, du fait de la fermeture de ma boutique, et qu'il n'y a pas de poste de directrice boutique ailleurs.
La RH me recontacte 1 mois après pour me dire que je ne suis pas prioritaire sur le licenciement économique, avec 9 ans d'ancienneté, et un enfant a charge, et qu'ils doivent licencier une autre directrice sur les 5 boutiques restantes hors selon moi les 5 boutiques restantes font partie du nouveau groupe et que chaque directrice a déjà son poste.
Je souhaiterai être licencier économiquement, car j'ai subi une opération sur la rupture de mon ligament croisé suite a la chute grave dans ma boutique dans des escaliers non sécurisés malgré mes alertes mails adressés au siège a la suite de la chute de ma vendeuse quelques mois avant moi dans ces mêmes escaliers (Je n'ai entamé aucune procédure a ce jour)
Donc j'aimerai me former a un poste de bureau et que rester debout toute la journée, faire de la manutention ne me conviendrai plus.
Je suis membre CSE aussi

J'ai compris le contexte .
Mais si votre RH vous avez mis dans le plan et vous y a enlevé c'est vraisemblablement parce que l'inspection du travail lui rappelé un fait .

Même si votre employeur est ok, même si vous êtes ok , vous ne pouvez pas être licencié pour motif économique parce que vous êtes en AT ( et en plus salarié protégé par votre mandat ce qui exige d'une attention particulière de la DREETS)


Pour votre formation je vous ai rappelé que vous pouvez faire les démarches pendant votre AT .

Pur la faute inexcusable vous ne répondez pas à une question simple : est ce que ce point a été abordé lors d'une réunion CSE et donc a fait l'objet d'un compte rendu : vous pouvez néanmoins aller voir avec un syndicat .