Dispense de recherche d'emploi

Je travaille en suisse depuis 81 trimestres ( frontalier )et réside en france . J'ai aussi 76 trimestres validés en france. Ma situation d'emploi est instable et je voudrais savoir si en cas de chomage à quelle date je pourrais bénéficier de la dispense de recherche d'emploi en france si j'en aurais encore droit? ou trouver un arrangement avec mon employeur jusqu'à cette date.

Merci pour votre réponse

cordialement

Bonjour monsieur,

La dispense de recherche d'emploi est en principe accordé aux salariés ayant atteint l'âge de 58 ans et sous réserve d'avoir cotisé un certains nombres de trimestres (à priori, pas de soucis à ce niveau là puisque vous avez bientôt atteint les 160 trimestres exigés pour la retraite à taux plein.) Donc, vous devriez pouvoir obtenir cette dispense à condition d'avoir l'âge requis:



Article L5421-3 du Code du travail:

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins 58 ans en 2009, d’au moins 59 ans en 2010 et d’au moins 60 ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi.

Art. L. 5422-1 du Code du travail:

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.


Bien cordialement.

L'article L5421-3 du code du travail précise: 59 ans en 2010, or j'aurais 58 ans en février 2010 avec 164 trimestres. Si je tombe au chômage après cette date pourrais-je bénéficier de la Dispense de recherche d'emploi?

merci pour votre réponse

Bonjour,

Il semble bien que vous n'aurez pas atteint la condition d'âge vous permettant de bénéficier de la dispense de recherche d'emploi puisque vous aurez 58 ans en 2010 et 59 ans en 2011.

Je suis bien désolé.


Bien cordialement.