Droit à congés suite arrêt maladie

Bonjour

J’ai été en arrêt maladie du 03/04/2020 au 30/06/2021
A l’époque j’avais demandé à mon employeur de créditer mes congés
Conformément aux dispositions européennes
Fin de non recevoir
Aujourd’hui je fais intervenir ma protection juridique qui m’indique qu’il y a prescription et qu’il y a un flou total sur le sujet

Qu’en pensez-vous ?
Cordialement

bonjour

réponse dans le site ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

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Modérateur

Bonjour

Il y a effectivement un flou total sur le sujet car même si la CC a validé et statué par 3 fois en prenant pour réference le droit européen, elle a aussi demandé son avis au conseil constitutionnel qui va dans le sens que le droit français et ses spécificités ne sont pas contraire au droit ( comprenez vouloir appliquer le droit européen ET les spécificités françaises c'est avoir le beurre et l'argent du beurre)
Concrètement pour amener une réponse claire aux salariés et aux employeurs, il faut un texte prenant en compte les deux cadres ... texte qui n'existe pas .

Par de là, il faut se lancer en saisissant le CPH pour qu'il tranche en votre faveur ... vraisemblablement jusqu'à la cour de cassation qui d'ici là aura peut être un texte à faire valoir .