Droit à retraite personne agée non déclarée 1941

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Posté le Le 06/01/2012 à 03:26
Bonjour!
Suite au décès de son mari , du fait d'une petite demi pension de réversion, j'aimerais savoir si ma mère, qui a travaillé dans l'épicerie de ses parents de 1941 à 1957, ( 2 enfants) , mais tout cela non déclaré, aucun papier, ni bulletin disponible assurance ou autre! rien! ...seuls quelques témoignages écrits de personnes encore en vie possibles, peut bénéficier d'une petite retraite soit comme aide ménagère soit comme commercante.
Je crois savoir qu'il existe des dispositions pour ces cas là...plusieures personnes m'ont dit que 2 témoignages suffisaient...mais que ces dispositions s'arreteront debut 2009.
Qu'en est il exactement? textes,conseils: déclarer aide ménagère, donc demande retraite secu , ou commercante donc demande retraite caisse commercants organic ?
Dans le cas de refus de la caisse,on m'a dit qu'il existerait une procédure dite des "salaires différés" à faire valoir au TGI ,mais les renseignements que j'ai trouvé sur le net semblent indiquer que cela est plus pour les agriculteurs!

Merci de votre réponses!

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Posté le Le 06/01/2012 à 03:26
Bonjour monsieur.

Visiblement, on vous a malheureusement dit beaucoup de bêtises..

S'agissant du salaire différé, il s'agit d'une procédure applicable uniquement aux enfants d'un exploitant agricole. Par ailleurs, cette procédure était destinée à verser de l'argent à un enfant d'agriculteur, qui avait travaillé sans être payé. Hors, votre mère était bel et bien payée.

Ensuite, s'agissant du problème de la retraite, il n'y a pas, à ma connaissance, de procédure permettant à votre mère de prétendre à une quelconque retraite. Pour avoir droit à la retraite, il aurait fallu que l'URSSAF découvre ce travail dissimulé et fasse payer aux employeurs un redressement forfaitaire sur les cotisations non payées.

Malheureusement, pour votre mère, il n'y a pas eu de telles constatations dans votre affaire.


Cordialement.

Si vous souhaitez obtenir des précisions, n'hésitez pas à me poser des questions.

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