Droit au titres restaurants pour un stage de 6 mois ?

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Posté le Le 28/03/2023 à 10:43
Bonjour,
Je suis stagiaire au sein d'une association comptant moins de 50 salariés.

Les salariés disposent de titres restaurant, mais il y a également un restaurant inter-entreprise, dans lequel les salariés ne bénéficient pas d'une contribution de la part de l'employeur, d'où le maintien de leur titres restaurant.

A mon arrivée, je devais avoir droit également aux titres restaurants au même titre que les salariés, cependant l'employeur a finalement décidé de mettre en place pour les stagiaires, une contribution dans le restaurant d'entreprise.

L'employeur stipule qu'il a le choix entre mettre à disposition des stagiaires des titres restaurant ou la contribution au restaurant d'entreprise, et c'est cette dernière option qu'il choisi, à notre désavantage.

Mais alors qu'en est-il de l'article suivant ? :"Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil".

Mon employeur est-il en droit de me refuser les mêmes avantages que les salariés ?

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Posté le Le 28/03/2023 à 10:50
Bonjour


Dans la mesure ou il s’astreint à contribuer à la participation légale au restaurant d'entreprise, il est tout à fait dans son droit .

Il n'y a pas de droit aux tickets restaurants .
Il y a le droit à une participation de l'employeur à vos repas dans certaines conditions : s'il y a un restaurant d'entreprise, il n'y a donc aucune obligation de vous donner des tickets restaurant .

Je rajouterai que c'est bénéfique pour vous puisque votre participation aux tickets restaurant a un coût pour vous aussi , généralement de la moitié de sa valeur .

Posté le Le 28/03/2023 à 11:12
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, cependant elle ne répond pas à mon interrogation.

La question n'est pas si en tant que stagiaire, j'ai le droit ou non à ces avantages, car il est évident que oui, que ce soit restaurant ou titres restaurant, mais si l'employeur est en droit de différencier les avantages salariés de ceux des stagiaires ?

Je cite ici le passage de l'article Article L124-13 du code de l'éducation qui m'interpelle : "...dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil".

Aussi, j'ajouterai qu'il en est à moi de juger du bénéfice de l'un ou de l'autre.
Dans la mesure où la contribution de l'employeur au restaurant d'entreprise est moindre comparée à celle des titres restaurants, et qu'au-delà de cela, ces derniers me procurent une certaine liberté de me restaurer là où je le souhaite, je préfère avoir la même liberté dont jouissent tous les salariés de la structure.

Posté le Le 28/03/2023 à 11:18
Citation :
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

Vous avez bien accès au restaurant .

Citation :
mais si l'employeur est en droit de différencier les avantages salariés de ceux des stagiaires ?


La réponse est oui .
Il est même en droit de différencier l'octroi des tickets restaurant selon des critères objectifs parmi ses employés, notamment par rapport à leur statut, par rapport à leurs horaires, par rapport à leurs déplacements etc ...

Parlez en avec votre centre de formation qui vous expliquera peut être mieux que moi .

Posté le Le 28/03/2023 à 11:47
Je vous remercie pour votre réponse, cependant un agent de permanence juridique me dit tout autre chose. Il me semble qu'il faut prendre la citation dans son ensemble "dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil", sinon cela n'a plus de sens.

Je finirai de me renseigner auprès mon organisme de formation.

Merci.

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