Droit de l'handicap EHPAD maison de retraite

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Posté le Le 08/01/2012 à 03:26
EHPAD maison de retrait:conv coll de 1951( privé). La MDPH m'a reconnu travailleuse handicapée depuis le 6/05/2008,j'ai 52ANS .La dirction ne veut pas en entendre parler .Par quel biais,je pourrais savoir si la maison de retraite cotise à l'AGEFIPH ou autre organisme .Est-elle obligé de cotiser?

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Posté le Le 08/01/2012 à 03:26
Bonjour.



La Loi du 10 Juillet 1987 oblige les entreprises d'au moins 20 salariés à employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif salarié. Si elles ne le font pas, alors, elles ont l'obligation soit de cotiser auprès d'une caisse spéciale l'afghip, soit de sous traiter à une entreprise qui travaill avec des handicapés, doit de prévoir l'embauche de personnes handicapées.

Si vous pensez que votre entreprise ne respecte pas cette obligation, vous devriez saisir l'inspecteur du travail.

Cordialement.

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