Droit du travail. fermeture d'entreprise pour travaux

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Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Afin de faire des travaux d'embellissement dans le musée où je travaille ( sol, éclairages,climatisation ) et qui étaient prévus depuis plusieurs mois, nous avions d'abord eu vent d'une mise en chômage technique durant quatre mois. Actuellement, nous avons eu un courrier de notre employeur concernant ces travaux ainsi que l'obligation de suivre une formation comprenant un bilan de compétence au GRETA durant cette interruption devant durer deux jours et demi par semaine pendant cette periode d'inactivité sans qu'il ne soit fait mention de chÖmage technique mais seulement de cette obligation de suivre ce qui a déjà été prévu pour nous pour que nous puissions avoir notre salaire maintenu à 100%.

Dois je signer cette formation au GRETA dont les documents font allusion à " l'organisme paritaire agréé pour les CIf" ?
Ne signant pas ces documents aurais je l'intégralité de mon salaire ?
vais je avoir mon droit au CIF ou au dif amputé du temps de cette formation ?

Je vous remercie de prendre en compte cette demande qui repose sur une pression de la part de mon employeur pour obtenir ma signature.
cordialement....

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Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Dois je signer cette formation au GRETA dont les documents font allusion à " l'organisme paritaire agréé pour les CIf" ?


A votre place, je signerai effectivement ce document. En effet, si votre refus n'est pas illégal en soi puisque l'article L6323-9 du Code du travail prévoit que le droit à la formation doit être mise en œuvre à l'initiative du salarié, tout refus de votre part vous placerait dans une situation difficile.

En effet, si vous refusez de signer, votre employeur va probablement vous enlever votre salaire et vous devrez alors saisir le Conseil des prud'hommes afin de faire valoir vos droits ce qui n'est pas évident si vous souhaitez rester dans ce poste.

Citation :
vais je avoir mon droit au CIF ou au dif amputé du temps de cette formation ?


Votre DIF ne pourra pas être imputé en raison de ces heures de formation. En effet, les heures de formation suivie à l'initiative de l'employeur ne peuvent être imputées sur le droit individuel à la formation des salariés (Cass. soc. 16-1-2008 n° 07-10.095 n° 76 FS-PB : RJS 4/08 n° 464).


Très cordialement.

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