Annulation de promesse d'embauche par le salarié

Bonjour

Je suis étudiante étrangère munie d'un titre de séjour étudiant qui expire le 30 avril 2011. J'ai eu une offre d'un CDD d'un an pour une rémunération de 34 000 euro + 10% de bonus d'une entreprise française.
L'entreprise m'a envoyé une promesse d'embauche et je l'ai signée et lui renvoyée. L'entreprise a ensuite engagé une agence d'immigration pour entamer la démarche du changement de statut auprès la préfecture et la Direction du travail. Je me suis présenté à la préfecture d'étudiant à Paris le 19 janvier pour avoir des dossiers de changement de statut.

Mes questions sont:
- Est-ce que je peux résilier la promesse d'embauche maintenant?
- Quelles sont les conséquences (économique, juridique, etc.)?
- Quelle démarche devrai-je prendre?
- Combien de temps prendra-t-il?
- Quels sont les impacts dans le futur (est-ce que cela va être un dossier 'négatif' pour mon éventuel renouvellement de titre de séjour en France? à l'Union Européenne?)
- Quels sont les autres points à faire attention?

Merci de votre réponse.

Cdlt,

Bonjour Madame

Pour quelle raison souhaitez vous rompre le contrat?

Cordialement

Bonjour,

J'ai une autre proposition au Pays bas qui me permets de ne pas attendre pour trois mois pour l'administration française et pas de risque d'etre refusée par la direction de travail. C'est egalement un contrat d'un an.

Merci

Cdlt,

C'est un contrat avec une entreprise hollandaise.

Merci pour votre réponse rapide!

Cdlt,

Bonjour Madame

Afin de rompre votre promesse d'embauche, il vous suffit d'envoyer à votre employeur une lettre de désistement.
Il n'y aura aucune conséquence ni juridique ni financière.

Cordialement

L'entreprise ne va pas me demander de rembourser les frais qu'elle a payé pour l'agence d'immigration?
Qu'est-ce qu'il se passe avec la préfecture? Car elle sais que je demande un changement de statut.

Bonjour Madame

Oui effectivement il est probable que votre employeur vous demande rembourser les frais engagés.

Quant à la préfecture: votre demande de changement de statut va nécessairement être rejetée et étant donné que votre titre de séjour sera arrivé à expiration, il vous faudra quitter le territoire français.

Cordialement

Quand l'entreprise me demande des remboursements, est-ce qu'il y a des limites?
Si un jour je compte retourner en France, est-ce que cette histoire va créer des problèmes pour l'obtention de Visa ou titre de séjour?

Bonsoir Madame


Ce n'est pas fixé par les textes mais en principe cela se limite aux frais engagés par la demande d'embauche d'un salarié étranger.


Je ne pense pas. Vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir travailler en France. D'ailleurs en principe à la fin de vos études, la logique veut que vous quittiez le territoire français.

Cordialement

Merci!

Dans la promesse d'embauche, la date de début du travail est le 1er mars, alors que l'entreprise ne va pas signer le contrat avec moi avant cette date, car l'obtention de titre de séjour est forcement apres le 1er mars. Est-ce que cela peut me servir un facteur de négociation si l'entreprise me demande des remboursements?

Merci

Bonjour Madame

Non cela est tout à fait normal. En plus il faut savoir que la rédaction d'un contrat de travail écrit pour un CDI n'est pas obligatoire.
Par ailleurs je pense qu'il serait correct de rembourser les frais si l'entreprise vous sollicite car elle a fait les démarches dans votre interet.

Cordialement